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Éléments constitutifs d’une manipulation sur le marché de gros du gaz naturel

Un arrêt décrit la caractérisation d’un manquement constitutif d’une infraction de manipulation sur le marché de gros du gaz naturel.

par Jean-Marc Pastorle 25 juin 2021

Après avoir constaté la formation d’écarts de prix importants sur les places de marché des points d’échange gaz (PEG) Nord et Sud au cours des années 2013 et 2014, la Commission de régulation de l’énergie a ouvert une enquête contre la société Vitol. Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a relevé des manipulations de marché constitutives d’infractions au règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (dit « REMIT ») et a infligé à cette société une sanction pécuniaire de 5 M€. Cette dernière en demande l’annulation au Conseil d’État.

La Haute juridiction précise que...

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