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Article
Éléments de caractérisation de l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage
Éléments de caractérisation de l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage
Le maître d’ouvrage qui n’a pas de compétence notoire en matière de construction, ni mission de contrôle des travaux ni mission de coordination des entreprises et qui n’est pas intervenu dans les travaux de gros œuvre et n’a pas commis d’immixtion ou de faute ayant concouru à la réalisation des dommages, ne saurait exonérer le constructeur de sa responsabilité.
par Fanny Garciale 18 février 2015
Un maître d’ouvrage, marchand de biens de profession, a fait édifier un ouvrage en confiant le gros œuvre et le second œuvre à un entrepreneur. Il a conservé à sa charge l’exécution des travaux relatifs aux cloisons et à l’isolation des murs périphériques. Après avoir vendu son bien, les acquéreurs dénoncent un désordre d’humidité affectant les cloisons et se retournent en vue de leur réparation, contre le vendeur et le constructeur. Pour tenter d’échapper à la dette de réparation ou en obtenir un partage avec le maître d’ouvrage, le constructeur tenu à la garantie décennale a tenté de caractériser l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage.
Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les éléments de caractérisation de l’immixtion...
