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Éloignement d’un étranger se prévalant d’un titre de séjour de plein droit

La délivrance de la carte de séjour temporaire pour des considérations humanitaires ou au regard des motifs exceptionnels n’est pas de plein droit. Elle n’exclut donc pas la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement. 

par Jean-Marc Pastorle 1 septembre 2020

Mme A., ressortissante sénégalaise, a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile. Par la suite, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français. En appel du jugement qui avait rejeté sa demande tendant à l’annulation de...

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