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Article
Élus locaux, agents publics : les différences de régime de protection fonctionnelle sont conformes à la Constitution
Élus locaux, agents publics : les différences de régime de protection fonctionnelle sont conformes à la Constitution
Dans deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel juge que les différences de régime de protection fonctionnelle entre les agents publics et les élus locaux ne méconnaissent pas le principe d’égalité.
par Thomas Bigot, DRH adjoint de la ville de Roubaixle 22 octobre 2024
Depuis quelques années, les élus locaux sont confrontés à une augmentation des menaces et des intimidations, qui exacerbent leur sentiment d’insécurité. Ce phénomène, accompagné par une montée générale des tensions dans le débat public et une plus forte judiciarisation des rapports publics, alourdit le poids de leurs responsabilités électives. À ce constat s’ajoute la succession d’échéances électorales tendues, souvent marquées par une défiance vis-à-vis des processus démocratiques, ainsi qu’une exigence renforcée de transparence et d’écoute de la part des électeurs.
De nombreuses associations d’élus locaux et représentants du monde territoriale tirent la sonnette d’alarme et appellent à un renforcement du régime de protection fonctionnelle, afin que la législation s’adapte à ce contexte dégradé. En témoigne, notamment, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, venue renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Les récentes décisions du Conseil constitutionnel interrogent sur la nécessité d’une nouvelle réflexion législative sur l’efficacité des dispositifs de protection fonctionnelle des élus locaux.
Une protection fonctionnelle qui ne s’applique pas aux actes d’enquête préliminaire
Tout commence en 2020, lorsque la presse révèle que le parquet national financier a ouvert, depuis 2017, une enquête préliminaire à l’encontre du maire de la commune d’Istres, concernant des faits de « prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, trafic d’influence, associations de malfaiteurs en vue de la préparation de ces délits et abus de confiance ». Le conseil municipal de la commune d’Istres a alors, par une délibération du 23 décembre 2020, octroyé le bénéfice de la protection fonctionnelle à son maire, et autorisé la...
