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Article
Les élus locaux vont pouvoir exercer leur droit à la formation
Les élus locaux vont pouvoir exercer leur droit à la formation
L’Assemblée nationale a adopté, le 9 mars 2016, sans la modifier, une proposition de loi d’initiative sénatoriale visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
par Jean-Marc Pastorle 14 mars 2016
L’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a instauré un droit individuel à la formation des élus municipaux, départementaux et régionaux mais faute de décret d’application, ce droit – pourtant légalement applicable depuis le 1er janvier 2016 – n’est toujours pas...
