- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Emprisonnement ferme en matière correctionnelle : exigence de motivation
Emprisonnement ferme en matière correctionnelle : exigence de motivation
Le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des critères de l’alinéa 2 de l’article 132-19 du code pénal et lorsque la peine prononcée n’excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive légale, il doit, en outre, motiver spécialement sa décision s’il décide de ne pas aménager la peine.
par Sébastien Fucinile 12 décembre 2016

La chambre criminelle, par trois arrêts du 29 novembre 2016 rendus en formation plénière et largement diffusés, ainsi que par un quatrième arrêt rendu le lendemain, a précisé quelle était l’exigence de motivation requise pour prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis ni aménagement. Elle a rappelé dans ses décisions le contenu de l’article 132-19 du code pénal, tel qu’issu de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 : d’une part, « le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, et du caractère inadéquat de toute autre sanction ». D’autre part, elle ajoute que, « si le juge décide de ne pas aménager la peine, il doit, en outre, motiver spécialement sa décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ». S’agissant de ce dernier alinéa, la Cour de cassation précise que « les juges ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d’aménager la peine d’emprisonnement sans sursis qu’ils prononcent, lorsque cette peine est d’une durée qui n’excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive, et non pour justifier la nécessité d’une telle peine ».
La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette exigence de motivation dans les quatre décisions commentées. Dans un premier arrêt (pourvoi n° 15-86.712), elle a prononcé une cassation, en ce que les juges du fond, qui ont prononcé une peine de trois ans d’emprisonnement, ne s’étaient pas expliqué « sur les éléments de la personnalité du prévenu qu’elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction ». Dans un deuxième arrêt (pourvoi n° 15-86.116), elle a rejeté le...
Sur le même thème
-
Quelques précisions sur le mandat de dépôt à effet différé
-
Illustration de la motivation de la période de sûreté aux deux tiers : bis repetita
-
Fraude fiscale et blanchiment : de la confiscation en valeur d’un bien immobilier à la réparation du préjudice de l’État
-
L’indignité perdure au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
-
L’autorité de chose jugée prime toujours sur la légalité de la peine
-
Fouille corporelle intégrale en détention : pas de respect de la loi, pas de poursuites possibles !
-
Quelques rappels à propos de l’interdiction de diriger une université
-
Révocation du sursis prononcé dans un autre État membre
-
Précisions sur le recours au gaz poivré en détention
-
Précisions sur la responsabilité pénale de la société maître d’ouvrage en cas d’accident du travail