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Article
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l’emprunt.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilièrele 16 juin 2025
Afin d’améliorer le financement des travaux de rénovation des immeubles, la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement du 9 avril 2024 (Loi n° 2024-322 du 9 avr. 2024, JO 10 avr., Dalloz actualité, 29 avr. 2024, obs. A. Fontin ; ibid., 6 mai 2024, obs. L. Deffontaines) permet aux syndicats de copropriétaires de souscrire un prêt global collectif.
Apprécier la solvabilité du syndicat candidat à l’emprunt collectif
Ce prêt, consenti au nom du syndicat des copropriétaires, et auquel l’ensemble des copropriétaires est réputé adhérer, est voté aux mêmes conditions de majorités que les travaux qu’il est destiné à financer (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 26-4, III, créé par loi n° 2024-322 du 9 avr. 2024, art. 4, I, 1°, e).
Pour sécuriser les établissements financiers et leur permettre d’apprécier la capacité du syndicat à remplir les obligations qu’il souscrira au titre du contrat de prêt, la loi leur permet de demander au syndic des informations qualifiées de nécessaires, suffisantes et proportionnées (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 26, III, al. 4). Un décret du 6 juin 2025...
