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Emprunts toxiques : la délégation irrégulière du maire entraîne la nullité du contrat
Emprunts toxiques : la délégation irrégulière du maire entraîne la nullité du contrat
La méconnaissance des dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par une nullité absolue, vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation.
par Jean-Marc Pastorle 13 mars 2019
À la suite d’une proposition de refinancement, la société Dexia a consenti deux prêts à la commune de Carrières-sur-Seine, représentée par son maire en exercice. Prétendant que le maire n’avait pas reçu délégation régulière de la part du conseil municipal de conclure les contrats de prêt, la commune a assigné la banque en annulation de ces contrats. Bien qu’elle ait retenu que la délibération du conseil municipal n’avait pas valablement opéré délégation de compétence au maire pour conclure les emprunts, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de la commune. Elle a estimé que l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, relatif aux fonctions que le conseil municipal peut déléguer en tout ou partie au maire pendant la durée de son mandat, ne constitue pas des règles d’ordre public dont l’inobservation entraînerait la nullité absolue des contrats.
Pas de mandat apparent
La cour d’appel a appliqué la théorie du mandat apparent, tout comme a pu le faire la première chambre civile de la Cour de...
