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Article
En l’absence de choix, le fait dommageable prévaut en assurance responsabilité civile
En l’absence de choix, le fait dommageable prévaut en assurance responsabilité civile
Lorsque l’assureur n’opère pas clairement de choix entre le fait dommageable et la réclamation de la victime en tant qu’évènement constitutif du sinistre et que, à la lecture de la police, le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie, seul cet évènement doit être pris en compte.
par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandiele 13 octobre 2023
Retour sur la saga des clauses « base réclamation » (ou « claim’s-made »)
La détermination du sinistre en assurance de responsabilité civile a longtemps été sujet à débat. En effet, selon l’article L. 124-1 du code des assurances, « dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé ». Pour déclencher la garantie, encore faut-il que le sinistre ait lieu durant sa période de validité. Préciser l’évènement constituant le sinistre est alors déterminant. En pratique, les assureurs, en mettant en avant le principe de liberté contractuelle, choisissait tantôt le fait dommageable (clause « base fait générateur »), tantôt la réclamation de la victime (clause « base réclamation » ou « claim’s-made ») en tant qu’évènement constitutif du sinistre et donc en tant qu’élément déclencheur de la garantie. Le choix de l’un ou de l’autre n’est pas sans conséquences, en particulier sur l’étendue de la garantie dans le temps.
C’est ainsi que les clauses « base réclamation » ont été fortement critiquées. Selon ces clauses, le dommage et la réclamation de la victime doivent se situer dans la période de la garantie. Or, « de telles clauses restent dangereuses pour les assurés responsables mais surtout pour les tiers victimes car elles créent des « trous » de garantie dans le temps en cas de changement d’assureur. En effet, le dommage « né » sous le premier contrat et « réclamé » sous le second demeure sans garantie » (Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances, 14e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2017, p. 510, n° 712).
La jurisprudence est par la suite intervenue pour condamner ces clauses se basant sur la réclamation de la victime. Sept arrêts rendus par la première chambre civile le 19 décembre 1990 (Civ. 1re, 19 déc. 1990, n° 87-15.834 et n° 87-11.717, RTD civ. 1991. 325, obs. J. Mestre 
; n° 88-12.863 et n° 87-174.586, RDI 1991. 78, obs. G. Leguay et P. Dubois ; RTD civ. 1991. 325, obs. J....
