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En premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif
En premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif
L’article 89 de la loi du n° 2016-731 3 juin 2016, entré en vigueur le 1er septembre 2016, a modifié l’article 308 du code de procédure pénale. Le 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel avait invalidé une partie de ses dispositions instaurées par la loi du 20 juin 2014.
par Olivier Hiellele 2 septembre 2016
L’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est fini. À compter du 1er septembre 2016, l’alinéa 2 de l’article 308 du code de procédure pénale change. C’est le président de la cour qui pourra décider de l’enregistrement du procès, d’office ou, s’il l’estime opportun, à la demande du ministère public ou des parties. L’enregistrement sonore du procès reste toutefois obligatoire en appel, sauf si les accusés s’y opposent. Une circulaire, en date du 26 juillet, vient préciser le dispositif.
Le dernier alinéa du même article est également modifié. Il prévoit que « les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure » et que « le défaut d’enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire […], constitue une cause de cassation de l’arrêt...
