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En zone d’aménagement concerté, il n’est pas nécessaire de connaître la surface de construction de chaque lot

La cession d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit, à peine d’illégalité du permis, s’accompagner d’un cahier des charges indiquant la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée. Un tel cahier des charges n’a, en revanche, pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée.

par Jean-Marc Pastorle 6 juin 2018

L’article L. 311-6 du code de l’urbanisme prévoit, depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, que toute cession de terrain situé en ZAC doit s’accompagner d’un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.

Le maire de la commune d’Herlin-le-Sec avait délivré à une société un permis de construire un ensemble commercial sur un terrain situé dans la zone d’aménagement concerté de la commune. Plusieurs voisins de la zone ont...

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