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Article
Encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats par un avocat référent – Nouvel article 22 du RIN
Encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats par un avocat référent – Nouvel article 22 du RIN
Par décision du 11 octobre 2024, le Conseil national des barreaux insère un nouveau titre septième au règlement intérieur national de la profession relatif à l’encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats au cours des deux premières années d’exercice professionnel par un avocat référent, composé d’un article unique (RIN, art. 22) définissant les règles applicables à la mission de l’avocat référent, aux modalités de sa désignation par le conseil de l’Ordre et à la confidentialité des échanges.
par Stéphane Bortoluzzi, Directeur général du Conseil national des barreauxle 19 décembre 2024
À compter du 1er janvier 2025, au cours des deux premières années d’exercice professionnel, les nouveaux avocats seront accompagnés par un avocat référent désigné par le conseil de l’Ordre. Le Conseil national des barreaux (CNB) est chargé par décret de définir les règles et usages de cet accompagnement. Une modification du règlement intérieur national (RIN) vient d’être adoptée sur ce point, après concertation des instances de la profession.
Habilitation réglementaire
L’article 85-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, créé par l’article 33 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, prévoit qu’au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel, les avocats titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) sont accompagnés par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années. L’avocat référent est chargé de parfaire la formation pratique de l’avocat qu’il accompagne et de l’aider dans son parcours professionnel.
Le décret a confié au CNB, dans le cadre de son pouvoir normatif (Loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 21-1, al. 1er), de définir les « règles et usages » applicables à cet avocat référent. Dans son rapport présenté lors de l’assemblée générale du 14 juin 2024, le groupe de travail ad hoc composé des commissions de la formation, des règles et usages et de la collaboration, a proposé l’insertion d’un nouveau titre septième dans le RIN définissant les règles applicables à la mission de l’avocat référent et ses modalités de désignation par le conseil de l’Ordre. En retour de concertation, un rapport final sous la forme d’un projet de décision à caractère normatif n° 2024-001 a finalement été adopté lors de l’assemblée générale du 11 octobre 2024 portant modification du RIN.
Jeune Barreau – Création d’un avocat référent
Sans rétablir le régime du stage qui existait avant la réforme de 2004, le décret du 1er décembre 2023 a mis en place un avocat référent en vue d’accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel. Un avocat référent pédagogique est déjà nommé dans certains CRFPA pour le stage de six mois de l’élève avocat en cabinet d’avocats, et deviendra obligatoire...
