Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes

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Le décret du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé est pris pour l’application de l’article 2 de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement. Cette dernière loi s’inscrit dans une évolution législative destinée à faciliter l’accès à l’IVG et l’une de ses mesures les plus emblématiques a consisté en l’allongement du délai légal de douze à quatorze semaines de grossesse. Mais d’autres mesures importantes ont également été prises dans la continuité de certaines réformes précédentes, notamment l’extension de la compétence des sages-femmes aux IVG instrumentales encadrée par le présent décret.

Tandis que l’IVG est en effet restée pendant très longtemps un acte médical qui ne pouvait être pratiqué que par un médecin, les difficultés d’accès à l’IVG et notamment le manque croissant de médecins acceptant de...