- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Encadrement des loyers : à l’Est (Ensemble), du nouveau !
Encadrement des loyers : à l’Est (Ensemble), du nouveau !
Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de références applicables sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dallozle 23 mai 2022
Surprise
Voilà un texte que l’on n’attendait pas.
Ce nouvel arrêté succède en effet à un précédent du 3 novembre 2021, applicable depuis le 1er décembre de la même année (arr. n° IDF-2021-11-03-00006 du 3 nov. 2021, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Est Ensemble, au sujet duquel, v. nos obs. in Dalloz actualité, 10 nov. 2021).
On pouvait par conséquent penser que l’arrêté de 2021 allait produire ses effets jusqu’au 30 novembre 2022, minuit, l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 disposant que, pour chaque territoire sur lequel s’applique l’expérimentation de l’encadrement préfectoral des loyers, « le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté » les loyers de référence.
Légalité vs opportunité
Si la lettre du texte ne semble pas interdire la prise de plusieurs arrêtés au cours de la même année civile, une telle pratique (inédite sur les autres territoires expérimentaux) a de quoi déstabiliser les acteurs du secteur (qui n’en avaient peut-être pas besoin).
Amorce d’explication
On se perd par conséquent en conjectures sur le but de la « manœuvre ».
• Volonté d’aligner la date d’entrée en vigueur avec celle applicable sur le territoire (voisin) de l’établissement public de Plaine Commune (arr. n° IDF-2021-04-01-00041 du 1er avr. 2021) ? L’arrêté applicable dans la capitale, également toute proche, doit toutefois produire ses effets jusqu’au 30 juin 2022.
• Rectification de loyers de référence erronés mentionnés dans l’arrêté du 3 novembre 2021 ?
Un rapide sondage ne laisse toutefois entrevoir qu’un réajustement très doux des précédents chiffres.
L’établissement public territorial Est Ensemble regroupe les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-Le-Sec, Pantin et de Romainville.
