Encadrement des loyers : à l’Est (Ensemble), du nouveau !

Surprise

Voilà un texte que l’on n’attendait pas.

Ce nouvel arrêté succède en effet à un précédent du 3 novembre 2021, applicable depuis le 1^er décembre de la même année (arr. n° IDF-2021-11-03-00006 du 3 nov. 2021, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Est Ensemble, au sujet duquel, v. nos obs. in Dalloz actualité, 10 nov. 2021).

On pouvait par conséquent penser que l’arrêté de 2021 allait produire ses effets jusqu’au 30 novembre 2022, minuit, l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 disposant que, pour chaque territoire sur lequel s’applique l’expérimentation de l’encadrement préfectoral des loyers, « le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté » les loyers de référence.

Légalité vs opportunité

Si la lettre du texte ne semble pas interdire la prise de plusieurs arrêtés au cours de la même année civile, une telle pratique (inédite sur les autres territoires expérimentaux) a de quoi déstabiliser les acteurs du secteur (qui n’en avaient peut-être pas besoin).

Amorce d’explication

On se perd par conséquent en conjectures sur le but de la « manœuvre ».

• Volonté d’aligner la date d’entrée en vigueur avec celle applicable sur le territoire (voisin) de l’établissement public de Plaine Commune (arr. n° IDF-2021-04-01-00041 du 1^er avr. 2021) ? L’arrêté applicable dans la capitale, également toute proche, doit toutefois produire ses effets jusqu’au 30 juin 2022.

• Rectification de loyers de référence erronés mentionnés dans l’arrêté du 3 novembre 2021 ?

Un rapide sondage ne laisse toutefois entrevoir qu’un réajustement très doux des précédents chiffres.

L’établissement public territorial Est Ensemble regroupe les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-Le-Sec, Pantin et de Romainville.