Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1^er juillet 2023

Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 (au sujet duquel, v. nos obs. in Dalloz actualité, 17 avr. 2019), un arrêté du 30 juin 2023 (n° IDF-2023-05-30-00005) fixe, pour une année à compter du 1^er juillet 2023, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés sur le territoire de la ville de Paris.

Ces loyers de référence sont fixés par catégorie de logement et secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP).

Pour l’application de l’arrêté, les catégories de logement sont...