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Article
Encore une application inappropriée de la procédure collégiale d’arrêt des traitements pour obstination déraisonnable
Encore une application inappropriée de la procédure collégiale d’arrêt des traitements pour obstination déraisonnable
Une décision du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 décembre 2024 prononce l’annulation de la décision d’arrêt des thérapeutiques actives prodiguées à un patient, prise par une équipe médicale d’un hôpital public, en retenant pour la motiver l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental à voir sa santé et sa vie protégées.
La pratique hospitalière continue d’interroger en ce qui concerne la procédure collégiale prévue par la loi pour décider d’une limitation ou d’un arrêt des soins prodigués à un patient au nom d’une obstination déraisonnable, parfois appliquée de façon prématurée, voire inappropriée. Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 décembre 2024 en donne une nouvelle illustration (v. not., à propos d’un patient inconscient, CE 28 nov. 2018, n° 424135, Dalloz actualité, 10 déc. 2018, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon 
; AJDA 2019. 1168 , note X. Bioy ; ibid. 2018. 2365 ; D. 2018. 2419, obs. F. Vialla ; AJ fam. 2019. 5, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RDSS 2019. 164, obs. A. Minet-Leleu ; ou d’un patient trisomique, TA Melun, 2 août 2024, n° 2409481, Dalloz actualité, 20 sept. 2024, obs. D. Vigneau ; CE 19 sept. 2024, n° 497062 ; ou d’une patiente consciente, CE 19 juin 2024, n° 494976).
En l’espèce, un homme, né le 20 mars 1982, avait subi un arrêt cardiaque et avait été admis au service des urgences d’un centre hospitalier le 18 septembre 2024. Après avoir été admis, puis suivi en réanimation à cet hôpital, il avait été hospitalisé en service de réanimation d’un autre hôpital entre le 23 octobre et le 26 octobre 2024 en vue d’une évaluation de son pronostic neurologique et de ses possibilités de récupération. Le 29 octobre 2024, la famille du patient fut informée de son état, ainsi que de la mise en place d’une procédure collégiale en vue de discuter de l’opportunité de décider une limitation ou d’un arrêt des thérapeutiques. Le 24 novembre 2024, il fut décidé d’un arrêt des thérapeutiques consistant en une ventilation et une...
