(Encore une) Nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption

Il est peu de disposition du code de procédure civile à susciter une jurisprudence aussi abondante que l’article 386, aux termes duquel : « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans » (v. dernièrement, dans ces colonnes, M. Plissonnier, La force irrésistible des effets de la péremption d’instance « indivisible par nature », Dalloz actualité, 31 mars 2025 ; M. Barba, Point de départ du délai de péremption, Dalloz actualité, 29 nov. 2024 ; M. Plissonnier, Pas de péremption d’instance sans direction de la procédure, Dalloz actualité, 6 nov. 2024 ; M. Barba, Revirement sur la péremption d’instance : un beau moment de justice, Dalloz actualité, 20 mars 2024). Dans la livraison de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 mars dernier, pas moins de quatre arrêts sont rendus sur ce fondement. Parmi ceux-là, deux arrêts promis à une large diffusion retiennent l’attention.

Les deux affaires portées devant la Cour de cassation présentent une configuration similaire : deux instances se sont éternisées jusqu’à ce que les juges du fond en constatent la péremption. Les requérants se pourvoient en cassation, arguant de l’interruption du délai de péremption du fait de diverses diligences qu’ils ont réalisées : dans la première affaire (n° 22-15.464), les requérants se prévalent d’un courrier de leur conseil envoyé au juge pour l’informer de l’échec d’une procédure de médiation et lui demander de rétablir l’affaire au rôle et de convoquer les parties à une prochaine audience ; dans la seconde (n° 22-20.067, D. 2025. 631 ; AJ fam. 2025. 195, obs. F. Eudier ), les requérants invoquent un changement de conseil, la constitution d’un nouvel avocat et la sommation de ce dernier de communiquer diverses écritures et pièces échangées par les parties.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation était ainsi amenée à s’interroger, une nouvelle fois, sur la définition de la diligence interruptive du délai de péremption de l’instance. Si la question n’est pas originale, la réponse apportée par la Cour de cassation dans ces deux arrêts l’est certainement davantage.

La Cour de cassation casse et annule pour violation de la loi les deux arrêts qui lui sont soumis, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir appliqué la bonne définition de la diligence interruptive du délai de péremption ; elle s’en explique dans une motivation enrichie.

Au visa des articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile, la Cour de cassation commence par rappeler « qu’il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l’instance leur échappe, d’accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter la péremption de l’instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès ». Elle ajoute : « Le juge, saisi par une partie d’un incident de péremption ou se saisissant d’office de cet incident, doit rechercher si la péremption est acquise ou non au regard des diligences accomplies par les parties ». Rien de nouveau jusqu’à présent, l’intérêt des deux arrêts vient après.

Dans un exercice d’autocritique, la Cour de cassation analyse sa jurisprudence sur la définition de la diligence interruptive du délai de péremption, dont elle relève la « disparité ». La critique « commande [selon elle] de clarifier la jurisprudence en redéfinissant les critères de la diligence interruptive de péremption, dans l’objectif de prévisibilité de la norme et de sécurité juridique ». La Cour de cassation en vient ainsi – là réside l’apport de ces deux arrêts – à renouveler la définition de la diligence interruptive du délai de péremption :
« 15. Il convient, en conséquence, de considérer désormais que la diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance. Ces conditions, qui dépendent de la nature de...