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Article
Les énergies renouvelables, nouveau type de contentieux climatique
Les énergies renouvelables, nouveau type de contentieux climatique
Le Conseil d’État se penche sur un nouveau type de contentieux dit « climatique », à savoir le respect des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 20 novembre 2024
Le Conseil d’État était appelé à contrôler la trajectoire de la France dans le développement des énergies renouvelables. Et, il constate, pour reprendre les termes du rapporteur public Frédéric Puigserver, qu’« il ne résulte ni du droit de l’Union européenne ni du droit national l’existence d’une trajectoire contraignante que serait tenu de suivre l’État jusqu’en 2030 – faute de quoi, il n’y a pas lieu d’effectuer le contrôle de la trajectoire qui vous est demandé ».
La société Eolise et l’association Energies renouvelables pour tous ont, en effet, demandé au Conseil d’État d’annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a refusé de prendre toutes mesures utiles permettant à la France de respecter ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
La loi n°...
