Enfants tués par leurs familles : les défaillances de l’administration

Un problème grave, mal mesuré

Les inspections des trois ministères (affaires sociales, justice, éducation nationale) ont d’abord tenté un recensement des homicides d’enfants liés à des violences intrafamiliales. Mais, ni la santé, ni l’éducation nationale, ni la justice ne disposent de chiffres exhaustifs. Seul le ministère de l’intérieur produit des statistiques sur les mineurs victimes d’homicides ou de violences volontaires suivies de mort (131 en 2016). Dans 68 de ces 131 cas, le père, la mère, un beau-parent ou un grand-parent était impliqué comme auteur.

Pour aller plus loin, la mission a récolté des données auprès de l’ensemble des juridictions françaises. Elle a comptabilisé 363 enfants tués entre 2012 et 2016, 72 par an en moyenne. Ce nombre ne tient pas compte des meurtres non détectés de nouveau-nés tués à la naissance (néonaticide) ou de victimes du syndrome du bébé secoué (SBS). La mission a d’abord noté une forte disparité géographique, certaines régions (Grand-Est, Centre) étant nettement plus concernées.

La plupart des enfants ont été victimes de leur père et mère, les beaux-parents ne représentant que 8 % des dossiers. Plus de la moitié avaient moins d’un an et la majorité d’entre eux présentaient le SBS. Contrairement aux représentations, les parents étaient de tout âge, les très jeunes parents étant très minoritaires.

Quarante-cinq dossiers judiciaires ont été plus spécifiquement étudiés. Si pères et mères sont impliqués dans les mêmes proportions, ce sont les pères qui sont principalement responsables des meurtres de nourrissons par SBS et les mères des néonaticides (une dizaine chaque année).

Un repérage défaillant

Le lien très fort entre violence conjugale et violences sur les enfants a été confirmé par cette étude. Par ailleurs, « les troubles psychiatriques, les addictions et la monoparentalité sont présents dans une part importante des dossiers ». Parfois, des traces de violences physiques avaient été vues par l’entourage (6 cas) ou des professionnels qui n’ont pas réagi (7 cas). « Dans bon nombre de situations, la maltraitance ou son risque aurait pu être détecté si l’on avait rapproché plusieurs signaux d’alerte visibles », d’autant que les familles font souvent l’objet d’un suivi social ou judiciaire. « Dans près d’un tiers des cas, les dossiers révèlent des lacunes dans la façon dont les services sociaux intervenant dans la famille repèrent les situations à risque. » Il y a parfois une conception erronée du danger (qu’on réduit à de la maltraitance), ou la minimisation de signaux d’alerte (violences conjugales, doutes du père sur sa paternité, déclaration tardive de grossesse, etc.).

La mission crible les différents services publics, pour chercher d’éventuelles défaillances, et tous sont concernés. Chez les intervenants sociaux, l’accompagnement des familles prend parfois le pas sur la protection de l’enfant. Si la plupart de ces enfants étaient suivis sur le plan médical, la mission note que, parfois, le diagnostic médical de maltraitance n’a pas été posé ou communiqué. Mêmes lacunes à l’éducation nationale (les signalements sont souvent trop tardifs, transmis à la veille des vacances) ou chez les magistrats, qui, dans les cas de violences conjugales, ont tendance à sous-estimer le danger pour l’enfant, simplement vu comme une victime indirecte.

« En l’absence de certitude, le doute ne bénéficie pas à l’enfant »

Mais l’absence de repérage est surtout expliquée par le travail en silo des intervenants, parfois au sein d’une même institution. D’autant que « les évolutions législatives, qui correspondent à des objectifs de clarification des champs de compétence respectifs des acteurs et à une répartition plus claire des coûts, ont pu conduire à cloisonner leurs interventions et de ce fait à rigidifier les modes de fonctionnement ».

La mission formule trente-deux recommandations. Elle souhaite améliorer le repérage (autopsie systématique, carnet de santé numérique) et analyser chaque homicide par une commission d’expert. Pour l’institution judiciaire, elle préconise notamment que le juge aux affaires familiales puisse demander des comptes rendus du déroulement des visites médiatisées. La façon de notifier les rapports d’expertise psychiatrique devrait pouvoir être encadrée par le juge aux affaires familiales : chez certains parents paranoïaques, le contenu du rapport peut déclencher une réaction violente.

Des préconisations qui pourraient être intégrées dans le Pacte pour l’enfance qui sera dévoilé cet été par le secrétariat d’état à la protection de l’enfance, alors que toutes les mesures prévues par le plan 2017-2019 de lutte contre les violences faites aux enfants n’ont pas été mises en œuvre.