Engagement acté des organismes assureurs en faveur de la lisibilité des contrats de prévoyance

Si tout un chacun sait ce qu’est un contrat de frais santé ou un contrat de prévoyance, il faut une certaine attention et un certain travail pour, à la lecture d’un contrat donné, mettre en exergue les garanties précises de ce contrat et leur réelle portée économique. Ce n’est pas que les organismes assureurs se plaisent à obscurcir la présentation de leurs engagements ; c’est que ces engagements interviennent dans un contexte lui-même difficile à saisir.

D’abord, frais de santé et prévoyance sont des garanties servies en « complément de celles qui résultent de l’organisation de la Sécurité sociale » (v. par ex., CSS, art. L. 911-1) : logiquement, l’expression des garanties est dépendante des nomenclatures définies par la Sécurité sociale, lesquelles nomenclatures ne sont pas accessibles à première lecture.

Ensuite, il n’est pas rare que, en matière de prévoyance des salariés, s’insèrent entre la couverture dite de « base » (celle de la Sécurité sociale) et celle dite « complémentaire » (celle servie par l’organisme assureur) une couverture intermédiaire fixée par la loi ou les conventions collectives (par ex., obligations de maintien de salaire) : de cette accumulation, il peut être déduit à raison que les salariés bénéficient d’une couverture globale satisfaisante ; il faut en revanche de savants calculs actuariels pour, la couverture globale donnée, rendre à chaque intervenant (Sécurité sociale, employeur tenu à une obligation de maintien de salaire, assureur) ce qui lui appartient. C’est peu dire que la valeur de l’intervention de l’organisme assureur n’est pas facilement accessible.

Enfin – et toujours en prévoyance – les organismes assureurs sont libres d’exprimer les prestations qu’ils se proposent de servir. Cette liberté se traduit non seulement par la liberté de proposer, contre un risque donné, des prestations de différentes natures (par ex., contre le risque décès, le payement d’un capital, ou bien le payement d’un capital et/ou l’octroi d’une rente, notamment d’éducation) mais encore par celle de choisir l’énoncé servant à la quantification de la prestation (par ex., tel assureur s’engagera au versement d’une prestation définie sur le salaire net lorsqu’un autre étalonnera son intervention sur le salaire brut). 

En elle-même – et pourvu que l’organisme assureur procède avec soin à la rédaction des documents contractuels – cette...