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Engagement et proximité : les termes du compromis

Définitivement adoptée le 19 décembre, la loi Engagement et proximité revalorise les maires des communes sans détricoter l’intercommunalité.

par Marie-Christine de Monteclerle 20 décembre 2019

Après un accord en commission mixte paritaire (CMP) le 11 décembre, le Sénat, le 18, puis l’Assemblée nationale, le 19, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce texte devrait donc être promulgué prochainement.

Sénateurs et députés sont parvenus à un compromis sur le volet intercommunalité. Les premiers ont accepté de renoncer à leur article sur les communautés « à la carte », ce sujet devant être remis sur la table lors de l’examen, prévu en 2020, du projet de loi dit « 3D » (décentralisation, déconcentration, différenciation). Les seconds ont consenti à la suppression de la catégorie des compétences optionnelles des intercommunalités. De même, un accord a été obtenu sur le sujet hautement inflammable du transfert des compétences eau et assainissement. Il consiste, tout d’abord, en la réouverture, jusqu’au 1er janvier 2020, du délai prévu par la loi du 3 août 2018 pour permettre aux communes de demander le report d’un transfert de l’une ou l’autre de ces compétences. Les sénateurs ont ensuite accepté la formule souhaitée par le gouvernement de la délégation de la communauté à la commune ou à un syndicat. Le conseil de communauté devra motiver un éventuel refus. À noter également que les députés ont accepté que l’ensemble des communes touristiques puisse retrouver la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. En matière d’urbanisme, le seuil de création des plans locaux d’urbanisme (PLU) infracommunautaires est abaissé de cent à cinquante communes et le rôle des communes dans l’élaboration et l’évolution du PLU intercommunal est renforcé.

La CMP a également entériné la mise en place de pactes de gouvernance et de conférences des maires dans les communautés. Les pactes pourront notamment prévoir des délégations du président de l’établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes membres pour l’engagement de certaines dépenses et la mise à disposition de services. Le texte, qui supprime l’obligation de révision périodique des schémas départementaux de la coopération intercommunale, met en place des procédures pour la division des communautés de communes et d’agglomération et pour la restitution de certaines compétences aux communes. Et le Sénat a eu le dernier mot sur la composition des commissions départementales de la coopération intercommunale, qui devront comprendre 50 % de maires.

Augmentation des indemnités des maires

Volet emblématique du texte, le titre sur les droits des élus comporte une batterie de mesures allant de l’extension du congé pour élection aux candidats dans une commune de moins de 1 000 habitants au renforcement du droit à la formation, en passant par l’augmentation du crédit d’heures et des mesures en faveur des élus handicapés. La mesure centrale en est bien sûr l’augmentation des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. C’est globalement la proposition du Sénat qui a été retenue. Celle-ci fait passer, par exemple, l’indemnité du maire d’une commune de moins de 500 habitants de 17 % à 25,5 % de l’indice 1015 de la grille de la fonction publique.

Les députés ont renoncé à l’extension du scrutin de liste aux communes de 500 à 1 000 habitants. Le texte adopté prévoit qu’une modification du code électoral devra intervenir avant le 31 décembre 2021 pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements.

À l’initiative du Sénat, la loi prévoit une série de mesures tendant à simplifier le fonctionnement du conseil municipal et, en particulier, à faire face à la pénurie de candidats. Les assemblées délibérantes des communes de moins de 100 habitants seront réputées complètes si cinq membres ont été élus. De 100 à 499 habitants, neuf conseillers pourront suffire.

Pouvoir d’amende et d’astreinte pour le maire

Le titre relatif au renforcement des pouvoirs de police du maire faisait relativement consensus. Le texte donne à l’édile la possibilité de prononcer des astreintes pour obtenir le respect de ses arrêtés en matière de fermeture des établissements recevant du public et des immeubles menaçant ruine ou pour faire respecter les règles d’urbanisme et les obligations de débroussaillement. Ses pouvoirs sont étendus en matière d’exécution ­d’office des travaux d’élagage en bordure des voies publiques. Le préfet pourra transférer au maire ses compétences en matière de fermeture des débits de boissons.

Conçue notamment pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets, la disposition permettant au maire de prononcer des amendes administratives pour un certain nombre d’incivilités, comme l’occupation sans titre du domaine public, a provoqué une polémique inattendue. Les associations de défense des personnes sans abri ont craint que certains maires n’usent de ce pouvoir à l’encontre de ceux-ci. Le texte adopté exclut une telle amende à l’encontre d’une personne ayant installé sur la voie ou le domaine public « les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires ».

La loi Engagement et proximité prévoit aussi 

  • la création d’une procédure de demande de prise de position formelle du préfet sur un acte qu’envisage de prendre une collectivité (« rescrit du préfet ») ;
     
  • un cadre juridique pour les médiateurs territoriaux ;
     
  • la généralisation de la tarification sociale de l’eau ;
     
  • la création d’une nouvelle catégorie de licence de quatrième catégorie pour les débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas ;
     
  • un droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau. 

 

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