Enlèvement de caravanes et contrôle de proportionnalité

La commune d’Herblay avait assigné en référé les propriétaires d’une parcelle située sur son territoire pour obtenir l’enlèvement de caravanes et de cabanons de jardin installés sur ce terrain. Pour faire droit à cette demande, la cour d’appel de Versailles avait relevé que la parcelle concernée était située dans un espace boisé classé comme zone naturelle, dans laquelle le plan local d’urbanisme interdit, notamment, l’implantation d’habitations légères de loisir et le stationnement de caravanes à l’usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation. Si les propriétaires se prévalaient de la violation de leur droit au respect à la vie privée et familiale, la cour avait considéré que l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ne peut faire obstacle au respect...