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Enquête de l’ACPR sur les clauses d’exclusion de garantie : les assureurs sont les mauvais élèves de la compliance
Enquête de l’ACPR sur les clauses d’exclusion de garantie : les assureurs sont les mauvais élèves de la compliance
L’enquête menée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) montre la très faible pour ne pas dire l’absence de propension des assureurs à prendre en compte les décisions de la Cour de cassation et les recommandations du Médiateur de l’assurance dans la rédaction des contrats d’assurance de dommages proposés aux particuliers. Les assureurs promettent des adaptations d’ici la fin 2024. L’ACPR assure de sa vigilance à l’avenir.
par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, UPJV, membre du CEPRISCAle 16 décembre 2024
La question de la réception de la jurisprudence par les assureurs. Depuis près de cinquante ans, une jurisprudence particulièrement vigilante s’est développée sous l’égide de la Cour de cassation au sujet du contrôle de la validité des clauses d’exclusion de garantie, dont on sait qu’elles doivent, en application de l’article L. 113-1 du code des assurances, être formelles et limitées (depuis au moins, Civ. 1re, 8 oct. 1974, n° 73-12.497, pour le contrôle du caractère formel de la clause ; depuis Civ. 1re, 17 février 1987, n° 85-15.350 P, pour le contrôle de son caractère limité).
Nombre de clauses sont ainsi réputées nulles de manière constante et répétée (pour une étude d’ensemble, v. l’étude consacrée par la Cour de cassation aux exclusions de garantie en droit des assurances in Recueil annuel des études 2023, Doc. fr., 2023, p. 51 s.). C’est à se demander pourquoi le contentieux en la matière est encore aussi nourri au point que « pour ne pas être nouvelles, [ces questions] n’en sont pas moins toujours au cœur de l’actualité jurisprudentielle de la deuxième chambre civile et de la troisième chambre civile de la Cour de cassation » (Étude préc., p. 53). Si « une jurisprudence constante se reconnaît au fait que la question ne se plaide plus » (J. Ghestin et H. Barbier, Introduction générale, t. 1, 5e éd., LGDJ, coll. « Traité de droit civil », 2018, p. 637, n° 711), force est de constater qu’elle ne l’est donc pas en la matière.
Pourquoi un tel constat ? C’est très exactement à cette question que vient répondre la très utile enquête menée par l’ACPR faisant l’objet de la publication, ici commentée, du 24 septembre 2024. Elle révèle à quel point les assureurs sont peu enclins à garantir l’adaptation de leurs contrats à des solutions pourtant bien établies en jurisprudence. Cette enquête rejoint l’avis du Médiateur de l’assurance (dont on sait qu’il faut parfois veiller à la pertinence juridique, R. Bigot, Le nouveau Médiateur de l’assurance : changement de style et changement de ton, Dalloz actualité, 25 mai 2020 ; R. Bigot, Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance, Dalloz actualité, 18 juin 2020 ; bien qu’il « rappelle néanmoins le plus souvent [sic] l’état du droit », D. Noguéro, Enquête de l’ACPR sur les clauses contractuelles d’exclusion de garantie des assureurs, Gaz. Pal. 26 nov. 2024, n° 38, édito, p. 37) qui,...
