Enquête interne : la communication d’une synthèse au salarié doit permettre le débat contradictoire

Il peut exister au sein de conventions collectives ou de règlements intérieurs des dispositions prévoyant des procédures spécifiques de licenciement.

Ainsi, l’article 13 de la convention collective nationale des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes institue l’existence d’un conseil de discipline « chargé, après avoir obligatoirement entendu le directeur général ou son représentant et en sa présence, de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d’entraîner la rétrogradation ou le licenciement des salariés titulaires ».

En l’espèce, un salarié employé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne (ci-après la « Société ») se voit remettre en main propre le 22 septembre 2020 deux courriers : le premier le convoque à un entretien préalable le 30 septembre 2020 et le deuxième le convoque à une réunion du conseil de discipline le 1^er octobre 2020.

Un audit interne (ou enquête interne) a été mené en amont de l’engagement de cette procédure de licenciement. Une synthèse de ce document établie par l’employeur est remise au salarié ainsi qu’aux membres du conseil de discipline en vue de la réunion du 1^er octobre 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 octobre 2020, la Société procède au licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse.

Par requête du 17 décembre 2020, le salarié saisi le Conseil de prud’hommes de Troyes de demandes visant notamment à faire déclarer son licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Débouté de l’ensemble de ses demandes par un jugement du 10 décembre 2021, le salarié interjette appel devant la Cour d’appel de Reims et formule les mêmes demandes qu’en première instance, outre une nouvelle demande fondée sur l’article L. 1235-2 du code du travail pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement.

De nouveau, le salarié est intégralement débouté de ses demandes et décide de se pourvoir en cassation.

La communication d’une synthèse d’un rapport d’enquête interne peut-elle permettre un débat contradictoire ?

Tel qu’indiqué, l’affaire soumise à la Cour de cassation avait pour particularité de se dérouler dans une organisation appliquant une convention collective mettant en place un conseil de discipline.

L’article 13 de cette convention indique, au sujet du dossier remis au salarié et au conseil, de manière peu détaillée, que : « L’intéressé recevra communication de son dossier au moins huit jours à l’avance et pourra se faire assister d’un salarié de la caisse régionale choisi par lui et n’appartenant pas au conseil de discipline. Les membres du conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier ».

Ce texte ne...