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Article
Enquête sur trois magistrats du PNF : pour le Conseil d’État, c’est circulez, y’a rien à voir
Enquête sur trois magistrats du PNF : pour le Conseil d’État, c’est circulez, y’a rien à voir
Le Conseil d’État, saisi en référé pour se prononcer sur la demande de suspension de l’enquête administrative visant trois magistrats du parquet national financier (PNF) et diligentée par le garde des Sceaux, a estimé le 25 septembre, que les requérants n’avaient pas d’intérêt à agir.
par Marine Babonneaule 28 septembre 2020
Le 22 septembre, l’association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et le syndicat Unité Magistrats SNM-FO, demandaient d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 septembre 2020 par laquelle Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, demandait à l’Inspection générale de la justice d’ouvrir une enquête administrative à l’encontre de trois magistrats du parquet national financier
Le Conseil d’État est pour le moins lapidaire – les mauvaises langues diront qu’il est élusif au regard d’une affaire pour le moins embarrassante ? Dans sa décision, il estime d’abord, concernant le syndicat de magistrats, que « cette décision n’est, par elle-même, pas de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail des magistrats judiciaires dont le syndicat Unité Magistrats SNM-FO défend les intérêts collectifs et ne porte pas atteinte à leurs droits et prérogatives ». D’autre part, conformément à sa jurisprudence, il a jugé que les statuts de l’association ADELICO étaient trop « généraux », ce qui ne permet pas de justifier leur intérêt à agir. La requête est rejetée.
