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Article
Enquêtes sous pseudonyme : nouveau texte relatif à l’habilitation des OPJ et APJ
Enquêtes sous pseudonyme : nouveau texte relatif à l’habilitation des OPJ et APJ
par Carole Gayetle 30 octobre 2015
En matière sanitaire, de traite des êtres humains, proxénétisme, mise en péril de mineurs ou de criminalité organisée, lorsque les infractions sont commises par voie de communication électronique, certains officiers ou agents de police judiciaire...
