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Enregistrement des audiences versus liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché

Le Conseil constitutionnel maintient l’interdiction de captation d’images et de sons au cours des procès mais valide la pratique du live-tweet.

par Adélaïde Leonle 6 janvier 2020

La prohibition générale de procéder à tout enregistrement, fixation ou transmission de la parole ou de l’image après l’ouverture de l’audience des juridictions administratives et judiciaires constitue-t-elle une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ?

C’est sur cette question que le Conseil constitutionnel, saisi de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s’est prononcé le 6 décembre dernier dans une décision n° 2019-817 QPC (Cons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-817 QPC, AJDA 2019. 2521 ; D. 2019. 2355, et les obs. ).

À l’origine de cette procédure, deux photos, prises au cours du procès d’Abdelkader Merah et publiées dans le magazine Paris Match dont la directrice de la publication s’était vue condamnée à une amende de 2 000 € par la cour d’appel de Paris (Paris, 7 févr. 2019 n° 18/06521, Légipresse 2019. 134 et les obs. ). C’est dans le cadre du pourvoi formé contre cette décision que cette question prioritaire de constitutionnalité a été présentée (Crim. 1er oct. 2019, n° 19-81.769, Dalloz actualité, 9 oct. 2019, art. A. Blocman ; Légipresse 2019. 521 et les obs. ).

La mise en question de la pertinence du maintien de l’article 38 ter

La requérante ainsi que l’Association de la presse judiciaire (APJ), laquelle s’était jointe au recours, soutenaient que le pouvoir de police de l’audience du président – compétent pour prendre les mesures propres à faire cesser tout trouble – et les nouvelles techniques de captation et d’enregistrement suffisent aujourd’hui à assurer la sérénité des débats, la protection des personnes et l’impartialité des magistrats.

Elles s’appuyaient notamment sur l’une des préoccupations auxquelles entendait répondre la loi du 6 décembre...

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