- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l’action de in rem verso
Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l’action de in rem verso
Le rejet d’une demande principale fondée sur l’existence d’un contrat de société ne fait pas échec à l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 26 mai 2017
Voilà une belle décision rendue par la première chambre civile le 4 mai 2017 et qui concerne le terrain de l’enrichissement sans cause, aujourd’hui dénommé, dans la version du code civil issue de la réforme du 10 février 2016, l’enrichissement injustifié (V. les nouv. art. 1303 s.). On sait combien cette théorie, provenant d’une construction jurisprudentielle remontant au XIXe siècle, constitue une ressource très utile pour remédier à certaine situations qui peuvent se révéler injustes. Il y a certainement une dose d’équilibre dans l’enrichissement injustifié ; c’est d’ailleurs du « principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui » que dérive l’action de in rem verso, selon les termes de l’arrêt Boudier (Req. 15 juin 1892, DP 1892. 1. 596 ; S. 1893. 1. 281, note Labbé). Cette espèce en atteste encore une fois. Il s’agissait de résoudre les difficultés nées d’une association avortée entre deux agents d’assurances. Ceux-ci avaient décidé de partager des locaux pour exercer leur activité et conçu le projet de créer une société commerciale. Celle-ci n’a cependant jamais été constituée et les deux agents ont mis fin à leurs relations professionnelles. L’une d’entre elles estimait avoir effectué l’avance de l’ensemble des frais de fonctionnement de l’agence et a entendu en...
Sur le même thème
-
Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes
-
Pas d’interruption de la prescription pour la seule mise en demeure
-
Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État
-
Précisions utiles sur la compensation judiciaire
-
De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel
-
Remboursement d’indemnités dues au Parlement européen et prescription extinctive
-
Contrat de garage et faute du garagiste
-
Prêt libellé en devise étrangère et clauses abusives
-
Qualité de consommateur et acquisition de parts sociales
-
Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation