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Enrichissement sans cause : caractère subsidiaire de l’action de in rem verso

Le rejet d’une demande principale fondée sur l’existence d’un contrat de société ne fait pas échec à l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 26 mai 2017

Voilà une belle décision rendue par la première chambre civile le 4 mai 2017 et qui concerne le terrain de l’enrichissement sans cause, aujourd’hui dénommé, dans la version du code civil issue de la réforme du 10 février 2016, l’enrichissement injustifié (V. les nouv. art. 1303 s.). On sait combien cette théorie, provenant d’une construction jurisprudentielle remontant au XIXe siècle, constitue une ressource très utile pour remédier à certaine situations qui peuvent se révéler injustes. Il y a certainement une dose d’équilibre dans l’enrichissement injustifié ; c’est d’ailleurs du « principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui » que dérive l’action de in rem verso, selon les termes de l’arrêt Boudier (Req. 15 juin 1892, DP 1892. 1. 596 ; S. 1893. 1. 281, note Labbé). Cette espèce en atteste encore une fois. Il s’agissait de résoudre les difficultés nées d’une association avortée entre deux agents d’assurances. Ceux-ci avaient décidé de partager des locaux pour exercer leur activité et conçu le projet de créer une société commerciale. Celle-ci n’a cependant jamais été constituée et les deux agents ont mis fin à leurs relations professionnelles. L’une d’entre elles estimait avoir effectué l’avance de l’ensemble des frais de fonctionnement de l’agence et a entendu en...

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