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Enseignement hors contrat et autorité de la chose jugée au pénal

Le fait que le directeur d’une école privée hors contrat n’ait pas été pénalement condamné n’empêche pas l’autorité académique de mettre les parents d’élèves en demeure d’inscrire leur enfant dans un autre établissement.

par Marie-Christine de Monteclerle 9 avril 2021

La légalité de la mise en demeure adressée par l’autorité académique aux parents des élèves d’un établissement d’enseignement privé hors contrat pour qu’ils inscrivent leurs enfants dans une autre école ne dépend pas des poursuites pénales engagées à l’encontre du directeur de l’établissement.

Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait estimé que l’autorité de la chose jugée par le juge pénal rendait la mise en demeure irrégulière (CAA Bordeaux, 30 juill. 2019, n° 17BX03127, AJDA 2020. 61 , concl. N. Normand ). La cour avait annulé la décision par...

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