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Article
Enseignement supérieur : même écourtée, une sanction disciplinaire aggravée en appel reste irrégulière
Enseignement supérieur : même écourtée, une sanction disciplinaire aggravée en appel reste irrégulière
Même en réduisant la durée d’une sanction disciplinaire, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ne peut pas aggraver en appel l’étendue d’une interdiction professionnelle, juge le Conseil d’État.
par Donia Necible 19 avril 2022
La section disciplinaire de l’université Nice-Sophia-Antipolis a infligé à M. M, maître de conférences, une interdiction d’exercice des fonctions de recherche pendant une durée de cinq ans, avec privation de la moitié de traitement, pour des faits de plagiat et de contrefaçon. Saisi de l’appel de l’universitaire, le CNESER a annulé pour irrégularité la décision et, statuant par voie d’évocation, a prononcé à l’encontre du requérant une interdiction portant sur les fonctions de recherche et celles...
