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Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale

Un professionnel de l’immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l’intention en matière de fraude fiscale.

Le présent arrêt vient préciser les contours de l’élément intentionnel nécessaire pour caractériser le délit de fraude fiscale.

En l’espèce, une société a acquis en 1995 un immeuble afin d’y réaliser des travaux de rénovation et diviser l’immeuble en plusieurs appartements à des fins locatives. Ces appartements seront vendus en 2011 et 2012. La société a déclaré les plus-values générées par la vente de ces appartements au titre de l’impôt sur les sociétés pour lequel elle avait antérieurement opté. Elle décidait ainsi d’appliquer le régime des plus-values à long terme provenant de la cession d’éléments d’actifs immobilisés pour lesquels s’appliquait un taux d’imposition de 15 %. Pour l’administration fiscale, les produits déclarés étaient soumis à l’impôt sur les sociétés et les plus-values immobilières auraient dû se voir appliquer un taux d’imposition de 33,1/3 % pour la partie supérieure à 38 120 €.

Le gérant de cette société était renvoyé devant le tribunal correctionnel au motif qu’il se serait frauduleusement soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012. Le 18 février 2019, il était condamné par le tribunal correctionnel à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 50 000 € d’amende. Il était également condamné, solidairement avec la société, au paiement de l’impôt fraudé ainsi qu’à celui des majorations et pénalités.

Un appel était interjeté. La cour d’appel décidait de confirmer la décision de culpabilité. Elle réformait néanmoins la peine prononcée en aggravant la peine d’emprisonnement à dix mois avec sursis et diminuait la peine d’amende à 30 000 €.

Un pourvoi était alors formé devant la chambre...

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