- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Une convention judicaire d’intérêt public a été conclue le 15 décembre dernier au terme de laquelle la société LVMH s’engage à payer une amende d’intérêt publique (CJIP) de 10 millions d’euros.
par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocatsle 12 janvier 2022
Trafic d’influence, de recel et d’autres infractions connexes
Le 15 décembre dernier, le groupe LVMH concluait une convention judiciaire d’intérêt public avec le parquet de Paris dans l’affaire impliquant Bernard Squarcini l’ancien directeur central du Renseignement intérieur (« DCRI ») pour des chefs de trafic d’influence, de recel et d’autres infractions connexes.
Il ressort de la Convention que Bernard Squarcini, à la suite de son départ de la DCRI, a conclu en 2013 un contrat de consultant pour des missions de conseil et d’assistance au bénéfice de la société LVMH dans les secteurs de la lutte contre la contrefaçon, le parasitisme et le marché parallèle illégal (protection contre l’espionnage industriel, le piratage informatique, la prévention et gestion des situations de crise).
Le texte ajoutait que les investigations menées permettaient d’établir qu’à la suite de son départ il aurait, à l’occasion de son activité de consultant de LVMH, usé de son influence pour « débloquer des situations dans la sphère publique » et pour obtenir des informations classifiées ou couvertes par un secret.
Parallèlement, il était reproché de façon connexe à Bernard Squarcini d’avoir fait appel à des sociétés qui auraient assuré la mise à disposition d’informateurs au sein de...
Sur le même thème
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes
-
Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires
-
Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
-
Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »
-
Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics
-
Précisions sur la caractérisation et la répression d’infractions à la législation sur les contributions indirectes
-
Petites affaires martégales entre amis
-
À infraction spéciale, présomption spéciale
-
La fraude fiscale et son blanchiment : retour sur leur cumul et leur prescription