Ensemble contractuel unique et interprétation en faveur du consommateur

La règle selon laquelle la clause d’un contrat conclu avec un consommateur doit s’interpréter dans le sens qui lui est le plus favorable en cas de doute s’applique lorsque ce doute naît du rapprochement de deux clauses, pourtant claires et précises lorsqu’elles sont prises isolément, de deux contrats d’assurance formant un ensemble contractuel unique. C’est ce que précise cette importante décision rendue le 3 juillet 2014 par la deuxième chambre civile.

La règle de l’article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation est connue. Elle rappelle celle de l’article 1162 du code civil, à propos de l’interprétation des contrats. Ainsi, selon le code de la consommation « (…) Elles [les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels] s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ». La Cour de cassation fait une régulière application de cette disposition, insérée sur proposition des instances communautaires par la loi n° 95-96 du 1^er février 1995, en matière de contrats d’assurance (Civ. 2^e, 1^er juin 2011, n^o 09-72.552, Bull. civ. II, n^o 126 ; Dalloz actualité, 20 juin 2011, obs. T. de Ravel d’Esclapon , note H. Claret ; ibid. 693, obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ. 2003....