- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Entente dans le secteur du fret aérien
Entente dans le secteur du fret aérien
Le Tribunal de l’Union européenne avait à examiner les recours de plusieurs compagnies aériennes coupables d’une entente dans le secteur du fret aérien contre une décision de la Commission qui leur avait infligé des amendes d’un montant global d’environ 790 millions d’euros. Le tribunal maintient certaines amendes et réduit le montant des autres.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 13 avril 2022
Le secteur du transport aérien est incontestablement un « bon client » pour le droit de la concurrence, en particulier le droit de l’Union européenne. Certes, ce sont probablement les aides d’État qui suscitent la jurisprudence la plus nourrie, notamment, récemment, celles accordées par les États à leurs compagnies nationales dans le contexte de la crise sanitaire (v. par ex. à propos du moratoire accordé par l’État français sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion – la fameuse « taxe Chirac » – qui a bénéficié au premier chef aux compagnies sous licence française, Trib. UE, 17 févr. 2021, aff. T-259/20, JT 2021, n° 241, p. 11, obs. X.D., ce type d’aide est approprié pour remédier aux dommages économiques provoqués par la pandémie de covid-19 et ne constitue pas une discrimination). Mais le droit des concentrations – à l’occasion de fusions entre compagnies aériennes (C. Prieto, Les restrictions de concurrence des compagnies aériennes, D. 2004. Chron. 2134 
) –, et le droit des pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante et entente, notamment dans le cadre de politiques de fidélisation de la clientèle ou en présence d’alliances entre...
