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Article
Entente dans le secteur du fret aérien
Entente dans le secteur du fret aérien
Le Tribunal de l’Union européenne avait à examiner les recours de plusieurs compagnies aériennes coupables d’une entente dans le secteur du fret aérien contre une décision de la Commission qui leur avait infligé des amendes d’un montant global d’environ 790 millions d’euros. Le tribunal maintient certaines amendes et réduit le montant des autres.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 13 avril 2022
Le secteur du transport aérien est incontestablement un « bon client » pour le droit de la concurrence, en particulier le droit de l’Union européenne. Certes, ce sont probablement les aides d’État qui suscitent la jurisprudence la plus nourrie, notamment, récemment, celles accordées par les États à leurs compagnies nationales dans le contexte de la crise sanitaire (v. par ex. à propos du moratoire accordé par l’État français sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion – la fameuse « taxe Chirac » – qui a bénéficié au premier chef aux compagnies sous licence française, Trib. UE, 17 févr. 2021, aff. T-259/20, JT 2021, n° 241, p. 11, obs. X.D., ce type d’aide est approprié pour remédier aux dommages économiques provoqués par la pandémie de covid-19 et ne constitue pas une discrimination). Mais le droit des concentrations – à l’occasion de fusions entre compagnies aériennes (C. Prieto, Les restrictions de concurrence des compagnies aériennes, D. 2004. Chron. 2134 
) –, et le droit des pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante et entente, notamment dans le cadre de politiques de fidélisation de la clientèle ou en présence d’alliances entre...
