Entente sur des marchés publics d’assainissement collectif dans le département de la Haute-Marne : la DGCCRF sanctionne trois entreprises à une amende totale de 78 250 €

Le 26 juin 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé sur son site internet avoir procédé à un règlement transactionnel avec trois entreprises à la suite de pratiques anticoncurrentielles détectées à l’occasion d’appels d’offres publics portant sur l’assainissement collectif en Haute-Marne. Dans son communiqué, la direction de Bercy expose que les deux premières entreprises ont formé un groupement momentané en vue de répondre à des marchés publics mais qui visait, en réalité, à empêcher le jeu concurrentiel de se mettre en place. La troisième entreprise s’était concertée sur les prix et les lots avec l’une des deux premières entreprises évoquées en vue de répondre également à l’appel d’offres. Le communiqué indique que les pratiques mises en œuvre par les trois entreprises ont eu pour conséquence de tromper l’acheteur sur la réalité de la concurrence.

Comme prévu par l’article L. 464-9 du code de commerce, il importe de rappeler que le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence n’avait pas souhaité se saisir d’office de cette affaire et avait laissé le soin à la DGCCRF de proposer aux sociétés impliquées un règlement transactionnel. En l’espèce, le montant total des amendes transactionnelles proposées par la DGCCRF s’élevait à 78 250 €. La direction de Bercy indique que les propositions de transaction ont été acceptées par les sociétés.

De ce présent communiqué, deux principales séries d’observations s’imposent : la première...