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Article
Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues
Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues
La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 1 juin 2022
Les articles 692 et 694 du code civil possèdent un champ d’application différent et des conséquences distinctes en fonction de la nature des servitudes concernées (Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation). Dans l’arrêt rapporté, la troisième chambre civile remet en évidence cette différenciation.
Rejet de la destination du père de famille des servitudes discontinues en appel
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2020, la cour d’appel de Caen a rejeté la demande de M. et Mme M, tendant à la remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées par Mme S, propriétaire de la parcelle voisine. Les appelants avaient invoqué l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issue de la division d’un seul fonds par acte du 30 septembre 1997 (Caen, 15 déc. 2020, n° 18/01639).
Alors même qu’elle présentait un signe apparent matérialisé par un regard, le rejet était fondé sur l’absence de mention de...
