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Entraide pénale : saisie du produit d’une infraction en vue de sa confiscation à l’étranger

La Convention européenne d’entraide judiciaire autorise un État à demander à un autre État l’exécution d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en œuvre, s’agissant d’un bateau se trouvant sur le territoire français, en application des articles 76, 694-10 à 694-13 et 713-37 C. pr. pén. Cette demande peut être directement transmise entre autorités judiciaires.

par Cloé Fonteixle 3 septembre 2018

Il existe dans le code de procédure pénale des dispositions issues de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 – celle qui a créé les saisies pénales spéciales – régissant « l’entraide aux fins de saisie des produits d’une infraction en vue de leur confiscation ultérieure ». Ainsi le juge français peut-il concourir à saisir un bien pour assurer sa future confiscation à l’étranger lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 juin 2018 apporte des précisions très intéressantes sur l’application de ces dispositions relativement récentes, dans le cadre d’une affaire qui concernait la saisie d’un bateau situé sur le territoire de la République à la demande des autorités néerlandaises en charge de poursuites pour des faits de trafic de stupéfiants et de blanchiment de cette infraction.

D’une part, cette décision offre l’occasion de rappeler que les dispositions précitées ne se suffisent pas à elles-mêmes. Si la loi prévoit le régime d’exécution de la demande à défaut de stipulations conventionnelles existantes (C. pén., art. 694-10), encore faut-il qu’une telle entraide soit, dans son principe, prévue par une convention internationale. C’est ce que confirme la lecture de l’article 694-12 du code, qui dispose que cette demande doit se faire « en application d’une convention internationale ». La circulaire d’application du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de cette loi indique en ce sens que « la portée de ces...

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