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Entrée en vigueur de l’ordonnance relative aux concessions

La délibération par laquelle l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale se prononce sur le principe d’une délégation de service public (DSP) ne peut être regardée comme la première étape de l’engagement d’une consultation en vue de l’attribution d’une concession.

par Diane Poupeaule 12 juin 2017

En l’espèce, le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la station d’épuration du Limouxin a approuvé le principe du recours à une DSP pour l’exploitation de l’assainissement collectif par une délibération du 29 février 2016. Des avis d’appel public à la concurrence ont été publiés au mois d’avril 2016 et le contrat a été attribué, en décembre 2016, à la société Suez Eau France. Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de...

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