- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Entrée en vigueur du code pénitentiaire : une codification à droit (presque) constant
Entrée en vigueur du code pénitentiaire : une codification à droit (presque) constant
Conformément à l’article 24 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le code pénitentiaire, publié par voie d’ordonnance, est entré en vigueur le 1er mai 2022. La présente chronique propose un bref focus sur les changements et les perspectives offertes par ce nouveau corpus.
Né de la volonté de l’exécutif et porté par le garde des Sceaux, le code pénitentiaire entré en vigueur 1er mai 2022 est désormais la principale source juridique des acteurs de l’administration pénitentiaire. Malgré un déséquilibre majeur entre la partie législative et la partie réglementaire, son ergonomie devrait à terme faciliter l’identification du droit applicable aux agents et aux personnes placées sous main de justice.
Moins une révolution qu’une systématisation, le code pénitentiaire constitue un corpus juridique annoncé à droit constant. Il est l’aboutissement de la colligation de normes juridiques éparpillées dans divers textes, essentiellement dans la loi du 24 novembre 2009 dont la majeure partie des dispositions ont été abrogées et dans le code de procédure pénale. Il puise également dans une moindre mesure sa source dans d’autres codes et surtout, dans de nombreux décrets jusque là non codifiés.
Partant, la codification à droit constant n’a pas a priori vocation à bouleverser les pratiques de l’administration pénitentiaire. Il faut cependant tenir compte de l’évolution tant des finalités que des modalités d’intervention de l’administration à l’égard de ses usagers. À ce titre, la compilation des normes applicables au service public pénitentiaire révèle précisément la volonté de l’administration de faire coexister à valeur égale les missions de sécurité avec celles relatives à l’insertion et à la promotion des droits fondamentaux des personnes détenues.
La présente chronique propose ainsi un bref focus sur les dispositions annoncées comme nouvelles ainsi que sur le titre préliminaire avant d’envisager les possibles, voire probables évolutions du code pénitentiaire.
Dispositions annoncées comme nouvelles
Malgré une codification annoncée à droit constant, de nouvelles dispositions sont intégrées au code pénitentiaire. D’autres disposent d’une base juridique antérieure mais ont fait l’objet d’une réécriture. Hormis les articles qui composent le livre VII relatif à l’outre-mer, la majorité des nouvelles dispositions découlent du décret n° 2022-655 du 25 avril 2002 relatif au travail...
