- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Entremise immobilière : vers une modification de la loi Hoguet ?
Entremise immobilière : vers une modification de la loi Hoguet ?
Saisie le 5 juillet 2022, sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, par le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière.
par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilierle 14 juin 2023
Sous-catégorie de l’intermédiation immobilière, l’entremise est l’appui d’acteurs permettant à un vendeur et un acheteur de parvenir à une transaction. Son analyse, dans le rapport de l’autorité de la concurrence, est celle de la vente de biens à usage. Après en avoir rappelé la législation, l’autorité de la concurrence a examiné le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine et a étudié l’analyse concurrentielle afin de pouvoir faire des propositions au ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Cadre légal et réglementaire applicable à l’entremise immobilière
Le rapport de l’autorité de la concurrence rappelle que dès 1960, le législateur a instauré le principe d’autorisation préalable à l’exercice de la profession ainsi qu’une interdiction de percevoir une quelconque rémunération avant la réalisation effective de la vente. Puis, le décret n° 65-226 du 25 mars 1965 a instauré une obligation de déclaration en préfecture et une obligation de contracter une garantie financière auprès d’une société de caution mutuelle.
Le 2 janvier 1970 la loi dite « loi Hoguet » – loi n° 70-9 va réglementer les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, avec pour objectif de...
Sur le même thème
-
Immobilier ancien en 2024 : temps couvert sur le marché des ventes
-
Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice
-
Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission
-
Immobilier ancien résidentiel en Ile-de-France : moins de ventes et des prix en baisse
-
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
-
DPE : renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs
-
Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû
-
Ventes immobilières 2022 : moins de vente, mais des prix en hausse
-
L’opposabilité des plans du règlement de copropriété
-
Pas de mise en copropriété horizontale sans géomètre-expert
Sur la boutique Dalloz
Code des baux 2025, annoté et commenté
01/2025 -
36e édition
Auteur(s) : Nicolas Damas, Dimitri Houtcieff, Abdoulaye Mbotaingar, Joël Monéger, Frédéric Planckeel