Entremise immobilière : vers une modification de la loi Hoguet ?

Sous-catégorie de l’intermédiation immobilière, l’entremise est l’appui d’acteurs permettant à un vendeur et un acheteur de parvenir à une transaction. Son analyse, dans le rapport de l’autorité de la concurrence, est celle de la vente de biens à usage. Après en avoir rappelé la législation, l’autorité de la concurrence a examiné le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine et a étudié l’analyse concurrentielle afin de pouvoir faire des propositions au ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Cadre légal et réglementaire applicable à l’entremise immobilière

Le rapport de l’autorité de la concurrence rappelle que dès 1960, le législateur a instauré le principe d’autorisation préalable à l’exercice de la profession ainsi qu’une interdiction de percevoir une quelconque rémunération avant la réalisation effective de la vente. Puis, le décret n° 65-226 du 25 mars 1965 a instauré une obligation de déclaration en préfecture et une obligation de contracter une garantie financière auprès d’une société de caution mutuelle.

Le 2 janvier 1970 la loi dite « loi Hoguet » – loi n° 70-9 va réglementer les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, avec pour objectif de...