- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Entrepreneur individuel en difficulté : publication du décret (enfin !)
Entrepreneur individuel en difficulté : publication du décret (enfin !)
Le décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est paru au Journal officiel le 16 juin 2022 pour une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il vient compléter la série de décrets et arrêté pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés des entreprises vient de paraître. Il complète le nouveau dispositif mis en place par l’article 5 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, en adaptant les dispositions réglementaires sur l’EIRL en difficulté et en précisant le nouveau régime applicable au traitement des difficultés de l’activité professionnelle indépendante.
L’adaptation des dispositions réglementaires relatives à l’EIRL
Sans surprise, le décret vient modifier plusieurs dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce dans le cadre de la mise en extinction de l’EIRL par la loi du 14 février 2022 (v. X. Delpech, Consécration du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, Dalloz actualité, 1er mars 2002 ; Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : précisions réglementaires, Dalloz actualité, 11 mai 2022). La mention « individuel à responsabilité limitée » est ainsi supprimée de plusieurs textes réglementaires pour se fondre dans la dénomination « d’entrepreneur ». Il en est ainsi notamment en matière de prévention (alerte, mandat ad hoc et conciliation). Cette suppression pourrait sembler précipitée puisque les EIRL existants n’ont pas été éteints par le législateur, seule leur création est interdite depuis le 15 février 2022, mais il faut y voir ici un objectif de clarification pragmatique. La mention est également supprimée pour la détermination de la consistance des biens de l’EIRL (C. com. art. R. 624-13-1 mod.), les pièces ou mentions nécessaires à l’ouverture d’une procédure collective (C. com., art. R. 621-8, al. 4, mod. pour la sauvegarde), l’action en extension (art. R. 621-8-1, al. 1er et 3, pour l’action en extension), le redressement judiciaire (C. com., art. R. 631-1 mod.), la liquidation judiciaire (C. com., art. R. 641-7 mod., R. 643-5 mod., R. 643-21 mod., R. 642-40, al. 1er, mod., R. 643-5, al. 1er, mod. et R. 643-21 mod.) et les sanctions (C. com., art. R. 651-5 et R. 651-6 mod.).
Les nouvelles dispositions réglementaires liées au nouveau statut de l’entrepreneur individuel
L’article 5 de la loi du 14 février 2022 ayant créé un nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du code commerce pour adapter le traitement judiciaire des difficultés de l’entrepreneur individuel relevant de ce nouveau statut (C....
