- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Entretiens professionnel et d’évaluation sont envisageables à la même date
Entretiens professionnel et d’évaluation sont envisageables à la même date
L’article L. 6315-1, I, du code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 17 juillet 2023

Chaque salarié doit bénéficier, au moins tous les deux ans, d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en matière de qualifications et d’emploi (C. trav., art. L. 6315-1). Cet entretien doit être distingué de l’entretien d’évaluation généralement pratiqué pour mesurer et discuter la performance du collaborateur. Ce dernier n’est en effet pas légalement obligatoire, mais peut être imposé par une convention collective (Soc. 10 nov. 2009, n° 08-42.114 D). Il est expressément prévu par le texte que l’entretien professionnel « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ». Mais peuvent-ils être réalisés à la même date dès lors qu’ils font l’objet de comptes-rendus séparés ? Question à l’importance pratique considérable pour les entreprises qui consacrent généralement une période (et une périodicité) unique pour réaliser une campagne d’entretiens professionnels et d’entretiens d’évaluation. Et c’est précisément sur ce terrain que l’arrêt du 5 juillet 2023 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des éléments importants de réponse.
En l’espèce, une société œuvrant dans l’ingénierie et la construction de projets pour l’industrie de l’énergie, et disposant de plusieurs établissements, a connu une succession d’événements tragiques depuis 2015, dont de nombreux syndromes d’épuisement professionnel et plusieurs suicides. Or il se trouve que cette société procédait à des entretiens professionnels et d’évaluations de leurs collaborateurs tous deux à la même date. Le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail et l’un des comités d’établissement devenu CSE, ainsi que deux syndicats avaient saisi le Tribunal de grande instance pour faire juger que la société...
Sur le même thème
-
La question de la présomption de salariat appliquée au correspondant de presse n’est ni nouvelle ni sérieuse
-
Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
-
Une possible « double » prime PEPA au profit des travailleurs temporaires
-
L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais
-
Travail temporaire et succession de missions : l’inobservation du délai de carence ne permet pas la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice
-
Nouvelle requalification en contrat de travail pour un livreur de l’ex-plateforme TokTokTok
-
Sous-traitance fictive : risque pénal et incompatibilité d’infractions
-
Salariés dénonciateurs : de bonne foi ne veut pas dire de manière désintéressée
-
La possible preuve de la faute du salarié par le biais du « client mystère »
-
Obligation vaccinale contre le covid-19 : l’inconstitutionnalité écartée
Sur la boutique Dalloz
Droit de la représentation du personnel 2023/2024
03/2023 -
2e édition
Auteur(s) : Grégoire Loiseau; Pascal Lokiec; Laurence Pécaut-Rivolier; Pierre-Yves Verkindt; Yves Struillou