Entretiens professionnel et d’évaluation sont envisageables à la même date

Chaque salarié doit bénéficier, au moins tous les deux ans, d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en matière de qualifications et d’emploi (C. trav., art. L. 6315-1). Cet entretien doit être distingué de l’entretien d’évaluation généralement pratiqué pour mesurer et discuter la performance du collaborateur. Ce dernier n’est en effet pas légalement obligatoire, mais peut être imposé par une convention collective (Soc. 10 nov. 2009, n° 08-42.114 D). Il est expressément prévu par le texte que l’entretien professionnel « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ». Mais peuvent-ils être réalisés à la même date dès lors qu’ils font l’objet de comptes-rendus séparés ? Question à l’importance pratique considérable pour les entreprises qui consacrent généralement une période (et une périodicité) unique pour réaliser une campagne d’entretiens professionnels et d’entretiens d’évaluation. Et c’est précisément sur ce terrain que l’arrêt du 5 juillet 2023 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des éléments importants de réponse.

En l’espèce, une société œuvrant dans l’ingénierie et la construction de projets pour l’industrie de l’énergie, et disposant de plusieurs établissements, a connu une succession d’événements tragiques depuis 2015, dont de nombreux syndromes d’épuisement professionnel et plusieurs suicides. Or il se trouve que cette société procédait à des entretiens professionnels et d’évaluations de leurs collaborateurs tous deux à la même date. Le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail et l’un des comités d’établissement devenu CSE, ainsi que deux syndicats avaient saisi le Tribunal de grande instance pour faire juger que la société...