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Article
Envoi du matériel remis hors délai : compétence discrétionnaire de la commission électorale
Envoi du matériel remis hors délai : compétence discrétionnaire de la commission électorale
Si le Conseil d’État reconnaît à la commission électorale la possibilité de refuser ou d’accepter d’envoyer aux bureaux de vote des Français établis hors de France le matériel électoral remis hors délai par les candidats, il s’agit pour les plus retardataires d’assumer leur manque de diligence.
par Donia Necible 23 juin 2022
En raison de problèmes rencontrés par leur imprimeur, cinq candidats aux élections législatives dans des circonscriptions électorales des Français établis hors de France n’ont pas respecté la date limite de remise du matériel de vote, fixée par arrêté au 18 mai à 12 heures pour la livraison au prestataire de l’administration chargé du conditionnement de l’envoi par valise diplomatique de l’ensemble du matériel électoral (bulletins de vote, circulaires,...
