- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le 20 décembre 2022, la Commission a accepté les engagements d’Amazon de ne pas utiliser les données des vendeurs sur sa place de marché pour ses propres activités de détail et d’accorder un accès non discriminatoire à la Buy Box (« boîte d’achat ») et au programme Prime.
par Vincent Giovannini, Docteur en droit (CDE, UR 4224), Aix-Marseille Universitéle 20 janvier 2023

À la suite de l’adoption et à l’entrée en vigueur du Digital Markets Act (ci-après DMA), des interrogations légitimes ont pu se poser quant à l’avenir du droit de la concurrence à l’ère numérique et à son utilité pour réguler les plateformes numériques. En ce sens, d’aucuns se sont notamment demandé si cette nouvelle réglementation était réellement un « complément » comme sa lettre le suggère (Cons. 10 et art. 1, § 6 du règl. [UE] 2022/1925 du 14 sept. 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les dir. [UE] 2019/1937 et [UE] 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), JOUE n° L 265 du 12 oct. 2022) ou un « succédané » du droit de la concurrence (M. Cousin, Le Digital Markets Act, complément ou succédané du droit de la concurrence ?, in Concurrence et Europe – Liber Amicorum – Volume I, par L. Idot (av.-propos B. Laserre ; préf. C. Lemaire et F. Martucci), sous la dir. de C. Lemaire et F. Martucci, Concurrences, 2022, p. 305-316). La présente affaire, impliquant Amazon – le « géant du Web » et, entre autres choses, du e-commerce – apporte quelques éléments de réponse à cet égard.
Les préoccupations de concurrence identifiées par la Commission
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en tant que « plateforme », Amazon a un double rôle : elle vend non seulement ses produits sur son site web, mais fournit également une place de marché où les vendeurs indépendants peuvent vendre des produits directement aux consommateurs.
Pour cette raison, la Commission européenne avait décidé d’ouvrir une enquête formelle en juillet 2019, puis d’adresser une communication des griefs en novembre 2020 à Amazon, dans laquelle elle lui reprochait notamment d’enfreindre les règles de...
Sur le même thème
-
Pause estivale
-
Laurent Vallée, le caméléon
-
Au-delà des mirages : ce que veut dire être avocat d’affaires dans le Golfe aujourd’hui
-
Chronique de droit des entreprises en difficultés : printemps 2025
-
Clause d’anti-steering d’Apple : troisième condamnation, la première au titre du DMA
-
Bail commercial : effet de la résolution du plan de redressement sur la procédure de résiliation
-
Rapport annuel 2024 de l’ACPR et distribution d’assurance : utilité des contrats pour l’assuré et professionnalisme des distributeurs d’assurance
-
Suspension d’un contrat d’assurance pour non-paiement des primes : atteinte à la protection des victimes au regard du droit de l’Union européenne
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 30 juin 2025
-
La conformité d’un discours à la liberté d’expression ne constitue pas un totem d’immunité en matière d’abus de position dominante !
Sur la boutique Dalloz
Code de la protection des données personnelles 2025, annoté et commenté
11/2024 -
7e édition
Auteur(s) : Alexandra Guérin-François, Jean Lessi, Jessica Eynard, Elodie Rançon