- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Le 20 décembre 2022, la Commission a accepté les engagements d’Amazon de ne pas utiliser les données des vendeurs sur sa place de marché pour ses propres activités de détail et d’accorder un accès non discriminatoire à la Buy Box (« boîte d’achat ») et au programme Prime.
par Vincent Giovannini, Docteur en droit (CDE, UR 4224), Aix-Marseille Universitéle 20 janvier 2023

À la suite de l’adoption et à l’entrée en vigueur du Digital Markets Act (ci-après DMA), des interrogations légitimes ont pu se poser quant à l’avenir du droit de la concurrence à l’ère numérique et à son utilité pour réguler les plateformes numériques. En ce sens, d’aucuns se sont notamment demandé si cette nouvelle réglementation était réellement un « complément » comme sa lettre le suggère (Cons. 10 et art. 1, § 6 du règl. [UE] 2022/1925 du 14 sept. 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les dir. [UE] 2019/1937 et [UE] 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), JOUE n° L 265 du 12 oct. 2022) ou un « succédané » du droit de la concurrence (M. Cousin, Le Digital Markets Act, complément ou succédané du droit de la concurrence ?, in Concurrence et Europe – Liber Amicorum – Volume I, par L. Idot (av.-propos B. Laserre ; préf. C. Lemaire et F. Martucci), sous la dir. de C. Lemaire et F. Martucci, Concurrences, 2022, p. 305-316). La présente affaire, impliquant Amazon – le « géant du Web » et, entre autres choses, du e-commerce – apporte quelques éléments de réponse à cet égard.
Les préoccupations de concurrence identifiées par la Commission
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en tant que « plateforme », Amazon a un double rôle : elle vend non seulement ses produits sur son site web, mais fournit également une place de marché où les vendeurs indépendants peuvent vendre des produits directement aux consommateurs.
Pour cette raison, la Commission européenne avait décidé d’ouvrir une enquête formelle en juillet 2019, puis d’adresser une communication des griefs en novembre 2020 à Amazon, dans laquelle elle lui reprochait notamment d’enfreindre les règles de...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 mai 2023
-
Abus de position dominante : la Commission européenne lance une grande initiative de codification et de clarification des règles applicables en matière de pratiques d’éviction abusive interdites par l’article 102 du TFUE
-
La résiliation des contrats conclus par voie électronique est ouverte !
-
Opération de paiement non autorisée et modification du numéro IBAN
-
Cautionnement personnel et durée du droit de poursuite du créancier
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 14 : Frédéric Donnedieu de Vabres
-
Convention de Vienne du 11 avril 1980 : application exclusive d’une action relevant de son périmètre
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 mai 2023
-
Le projet de loi sur les douanes adopté au Sénat
-
Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois
Sur la boutique Dalloz
Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté
11/2022 -
5e édition
Auteur(s) : Edouard Geffray; Alexandra Guérin-François