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Époux Balkany : culpabilité confirmée mais cassation partielle

La Cour de cassation a confirmé mercredi la décision de culpabilité des époux Balkany prononcée en mai 2020 par la cour d’appel de Paris pour, entre autres, blanchiment de fraude fiscale. Elle a annulé la confiscation de leur résidence et le montant des dommages et intérêts dus à l’État.

par Pierre-Antoine Souchardle 1 juillet 2021

La Cour de cassation vient de donner en partie raison aux époux Balkany. En partie seulement, mais quelle partie. Le 27 mai 2020, Patrick et Isabelle Balkany ont été condamnés respectivement à cinq et quatre ans d’emprisonnement ferme pour blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et prise illégale d’intérêt pour M. Balkany, ancien maire de Levallois-Perret.

La cour d’appel avait maintenu la confiscation de leur résidence de Giverny (Eure), dont ils sont usufruitiers, et le montant des dommages et intérêts à verser à l’État, un million d’euros.

Dans un arrêt, prorogé une fois, si la Cour confirme la décision de culpabilité des époux, elle casse l’arrêt de condamnation sur deux points. La peine de confiscation du bien immobilier ainsi que la condamnation du couple et de leur fils, à payer un million d’euros à l’État, partie civile, au titre du préjudice causé par le blanchiment de fraude fiscale.

Les époux contestaient la saisie du Moulin de Cossy, un bien immobilier acquis entre 1986 et 1990. Ils en sont usufruitiers depuis le 13 mars 1997, après une donation partage consentie à leurs enfants. Les juges de la cour d’appel s’étaient fondés sur l’article 131-21. Celui-ci prévoit, « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ».

Elle avait donc maintenu la saisie estimant que la situation personnelle des époux Balkany lui permettait de vivre dans des conditions dignes malgré la confiscation de l’usufruit de leur domicile actuel. Elle soulignait que leurs enfants, nus-propriétaires de bonne foi, pouvaient recevoir la valeur de leur droit après saisie et vente de cette maison.

La chambre criminelle en a considéré autrement. Les époux Balkany sont « seulement titulaires des droits d’usufruit sur le bien dit “Moulin de Cossy” », relève la chambre. Elle estime que les juges de la cour d’appel ne pouvaient « dès lors ordonner que la seule confiscation des droits d’usufruit et non la confiscation en pleine propriété de ce bien, fût-ce en ordonnant la restitution aux nus-propriétaires des sommes représentant la valeur de leurs droits ».

La Cour a annulé le montant des intérêts civils alloués à l’État, au titre de son préjudice causé par le blanchiment de fraude fiscale des époux et auquel a prêté assistance leur fils. La cour d’appel avait conclu que la demande de l’État était « justifiée tant dans son principe que dans son montant » avant de confirmer la condamnation des prévenus à lui verser solidairement un million d’euros de dommages et intérêts au regard des investigations mises en œuvre par ses services pour recouvrer les impositions éludées.

Les magistrats de la chambre criminelle relèvent qu’en statuant ainsi la cour d’appel n’a pas justifié sa décision et encore moins expliqué pourquoi elle avait fixé le montant des dommages et intérêts à un million d’euros.

L’affaire a été renvoyée à une autre chambre de la cour d’appel de Paris qui devra statuer à nouveau sur les peines et les intérêts civils.

 

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Commentaires

Les jurisprudences concernant la saisie pénale, qui présente quelques nuances avec la simple confiscation, participent d’une matière où sous le couvert souvent des grands principes de droit, la Cour de cassation donne l’impression de juger un peu en fait.
Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de tenir compte de ce qui a été jugé par notre juridiction régularisatrice pour motiver ,de façon étoffée et avec l’appréciation souveraine des juges du fond ,sa sévérité ou sa bienveillance, dans le cadre désormais limité des débats seulement «accessoires » puisque la culpabilité est désormais irrévocable
On attendra avec intérêt une nouvelle fois la cour de Paris dont l’arrêt sera capital pour les commentateurs et même les parties concernées.

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