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Article
Équivalences des certificats de spécialisation : la table de concordance doit être respectée
Équivalences des certificats de spécialisation : la table de concordance doit être respectée
La demande d’un avocat tendant à l’obtention, par équivalence, d’un certificat de spécialisation dans des domaines différents de ceux dont il était titulaire sous l’ancienne réglementation, doit être rejetée.
par Anne Portmannle 26 mars 2015
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires a modifié le régime applicable aux mentions de spécialisations des avocats (lire notre article). Un arrêté du garde des Sceaux du 28 décembre 2011 a fixé la liste des nouvelles mentions de spécialisations en usage dans la profession d’avocat. L’article 50, II de la loi du 28 mars 2011 précise que les avocats, titulaires d’anciennes mentions de spécialisation, peuvent, en justifiant de leur pratique professionnelle dans le domaine concerné, choisir une ou deux mentions de spécialisations parmi les nouveaux certificats arrêtés par le garde des Sceaux. Le Conseil national des barreaux (CNB) a établi une table de concordance entre...
