- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Equivocité de la possession en présence d’une jouissance privative de partie commune
Equivocité de la possession en présence d’une jouissance privative de partie commune
Doit être approuvé l’arrêt qui, pour refuser l’action en prescription acquisitive d’une partie commune, relève que, selon les termes de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, le propriétaire du lot litigieux était autorisé à fermer la véranda sur la terrasse commune dont il avait la jouissance privative, ce dont il résulte que la possession était équivoque.
par Nicolas Le Rudulierle 4 janvier 2016
Les arrêts les plus récents témoignent de la vivacité du mécanisme de la prescription acquisitive dans le domaine de la copropriété où il est susceptible de prendre des formes très variées (récemment, pour la prescription acquisitive d’une partie privative au bénéfice du syndicat, V. Civ. 3e, 8 oct. 2015, n° 14-16.071, Dalloz actualité, 22 oct. 2015, obs. N. Le Rudulier , note A. Tadros ) comme en témoigne la décision rapportée qui confronte les critères de l’article 2261 du code civil à la présence d’une jouissance exclusive sur une partie commune.
Il n’y a pas d’obstacles de principe à ce que soit efficacement invoqué par un copropriétaire le bénéfice de l’usucapion sur une partie commune. Dès lors que sa possession est continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et se réalise à titre de propriétaire, le juge se doit de reconnaître l’appropriation privative de l’espace commun (V. Civ. 3e, 13 juin 1974, D. 1974. 195 ; 26 mai 1993, n° 91-11.185, RDI 1993. 411, obs. P. Capoulade et C....
Sur le même thème
-
Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité
-
Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire
-
Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation
-
Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : quel montage contractuel en cas de capacité de financement du propriétaire ?
-
Locaux d’habitation : codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité
-
Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier
-
Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information
-
Une assignation en référé-expertise interrompt la prescription acquisitive
-
Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat