- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Equivocité de la possession en présence d’une jouissance privative de partie commune
Equivocité de la possession en présence d’une jouissance privative de partie commune
Doit être approuvé l’arrêt qui, pour refuser l’action en prescription acquisitive d’une partie commune, relève que, selon les termes de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, le propriétaire du lot litigieux était autorisé à fermer la véranda sur la terrasse commune dont il avait la jouissance privative, ce dont il résulte que la possession était équivoque.
par Nicolas Le Rudulierle 4 janvier 2016
Les arrêts les plus récents témoignent de la vivacité du mécanisme de la prescription acquisitive dans le domaine de la copropriété où il est susceptible de prendre des formes très variées (récemment, pour la prescription acquisitive d’une partie privative au bénéfice du syndicat, V. Civ. 3e, 8 oct. 2015, n° 14-16.071, Dalloz actualité, 22 oct. 2015, obs. N. Le Rudulier 
, note A. Tadros ) comme en témoigne la décision rapportée qui confronte les critères de l’article 2261 du code civil à la présence d’une jouissance exclusive sur une partie commune.
Il n’y a pas d’obstacles de principe à ce que soit efficacement invoqué par un copropriétaire le bénéfice de l’usucapion sur une partie commune. Dès lors que sa possession est continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et se réalise à titre de propriétaire, le juge se doit de reconnaître l’appropriation privative de l’espace commun (V. Civ. 3e, 13 juin 1974, D. 1974. 195 ; 26 mai 1993, n° 91-11.185, RDI 1993. 411, obs. P. Capoulade et C....
