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Éric Dupond-Moretti veut accélérer une justice trop lente

La durée des procédures est un mal profond de notre justice. Pour réduire les délais des procédures civiles, Éric Dupond-Moretti a annoncé hier 1 000 recrutements en contrat court. Pour aller plus loin, un groupe de travail, présidé par Peimane Ghaleh Marzban, vient de remettre 43 préconisations.

par Pierre Januelle 4 mai 2021

1 000 sucres rapides pour booster la justice

En 2021, un divorce contentieux met en moyenne vingt-deux mois à être jugé, une procédure en droit du travail plus de quinze mois. Le mouvement social des avocats et la crise sanitaire ont encore aggravé ce problème de lenteur. Le ministère de la Justice veut réduire ces délais à six mois.

Pour y parvenir, Éric Dupond-Moretti a annoncé le recrutement de 1 000 contrats courts pour la justice civile : 500 contrats d’un an en appui des greffes et 500 contrats de trois ans (dont 330 juristes assistants et 170 renforts de greffe). Ces contrats, des « sucres ultrarapides » selon l’expression du ministre, budgétisés à 15 millions d’euros, viendront en plus du schéma d’emploi déjà prévu pour 2021.

Si le budget 2021 promet une hausse importante des crédits pour la justice judiciaire (+ 6 %), les créations d’emploi prévues sont en retrait par rapport à l’année dernière (+ 318 emplois en 2021 contre + 384 en 2020, avec moins de magistrats et greffiers recrutés qu’en 2020). Les durées de formation des magistrats (trente et un mois) et des greffiers (dix-huit mois), dont les écoles sont saturées, font que les recrutements pérennes ne sont pas des réponses rapides. Le ministère préfère donc recourir à des contrats courts. Avec la crainte, pour les syndicats, que les sucres rapides aient un goût d’aspartame et aboutissent à une précarisation de la justice.

Réformer la procédure civile

Mais les recrutements ne suffiront pas à réduire le problème. Le ministre a donc missionné un groupe de travail dirigé par Peimane Ghaleh Marzban, président du tribunal judiciaire de Bobigny, qui lui a remis hier 43 préconisations.

Pour réduire les stocks, le groupe ne recommande pas les procédures de juge unique ou sans audience, expérimentées pendant le confinement. Il privilégie plutôt le recours au juge rapporteur, qui permet la collégialité « tout en allégeant la charge collective ».

Autre point, les modes de règlement amiable. Si la médiation obligatoire connaît ses limites, le groupe souhaite favoriser la procédure participative. Dans certaines juridictions, les dossiers dans lesquels une mise en état conventionnelle est mise en œuvre seraient audiencés prioritairement. Le groupe souhaite également favoriser l’expertise amiable, qui pourrait être considérée à l’égal d’un rapport d’expertise judiciaire. L’audiencement des homologations d’accord serait accéléré et les conventions de procédure participative aux fins de mise en état pourraient être rétribuées au titre de l’aide juridictionnelle.

Sur la médiation, le rapport encourage la formation commune de magistrats et d’avocats sur le sujet et souhaite qu’un référent médiation soit nommé dans chaque juridiction.

Le rapport s’appuie aussi sur une expérimentation menée à Paris par la chambre de la propriété intellectuelle de « césure du procès civil ». Après avoir tranché les points de droit qu’il juge pertinents, le juge propose aux parties de se mettre d’accord sur le reste. Le groupe de travail souhaite aussi encourager la présentation en amont des pièces et des conclusions.

Pour le pénal : CRPC, dématérialisation, participation des avocats

En matière pénale, le groupe souhaite favoriser la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC) (Dalloz actualité, 26 mars 2021, reportage A. Bloch). La CRPC serait possible même si le dossier a fait l’objet d’un renvoi par le tribunal, tant qu’il n’a pas été examiné au fond. Un renvoi en CRPC après une information judiciaire serait possible, même en l’absence d’accord de la partie civile, à condition qu’elle soit informée. Le groupe souhaite créer une CPRC au niveau de l’appel, dès lors que l’appel du condamné ne porte que sur la peine (et pas sur sa culpabilité).

Une piste souvent avancée pour résorber les stocks serait de faire participer les avocats à l’activité juridictionnelle. Mais compte tenu du statut de la magistrature, le groupe de travail propose plutôt la piste de l’intégration d’avocats comme « magistrats à titre temporaire ». Ces derniers sont en effet nommés après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Ils pourraient toutefois accéder à plus de missions qu’aujourd’hui.

À noter : contrairement au code de procédure civile (qui est du domaine réglementaire), modifier le code de procédure pénale nécessite souvent de changer la loi. Alors qu’une loi sur les CRPC vient d’être votée, le projet de loi pour la confiance de l’institution judiciaire pourrait être amendé en ce sens.

 

Commentaires

Mais qui pond ces "recommandations" qui n'en sont pas ? S'agit-il de personnes en exercice au plus près de la justice ?

R1 : mise en état dynamique a été supprimée il y a plusieurs années pour "l'efficience de la justice" ; elle serait réintroduite. C'est une bonne chose, mais on perd du temps à faire et défaire plutôt que de parler des vrais problèmes.
R2 : recours au juge rapporteur et PSA : c'est déjà le cas, on piétine les principes généraux du procès.
R3 : existe déjà.
R4 : ça veut dire quoi ? Ce n'est pas une recommandation, mais une incantation.
R7 : existe déjà. Ce qui manque c'est la procédure participative interrompant la prescription sans avocat obligatoire des deux parties.
R8 : pas assez de magistrats/greffiers pour examiner les dossiers avant. délais de MEEC imposés sans règles.
R9 : quand on en vient à une audience, c'est que la procédure participative n'a pas été voulue par les parties ou qu'elle a été impossible faute de remplir les conditions.
R11 : c'est déjà le cas !
...
Je pourrais commenter chacune d'elles. Ces "recommandations" qui n'en sont pas ne vont rien changer, car elles ne rentrent pas dans le fond du problème.

Mon commentaire n'a pas spécialement à voir avec cet article mais cela fait un moment que je souhaite féliciter la ou les personnes en charge de l'illustration photographique des articles. Le choix des photos me réjouit toujours même lorsque le fond de l'article m'intéresse plus ou moins. C'est un de mes petits bonheurs (à conseiller à Delerm pour un prochain opus?). Ces choix photographiques décalés et subtils sont la démonstration d'une personnalité complexe, pleine d'humour et parfois peut-être inquiétante: NE CHANGEZ RIEN! Continuez comme ça et merci!

Encore du bricolage.....Il me semble indispensable de repenser le statut du conciliateur de justice et son rôle identifié par les justiciables comme plus proche de celui d'un juge de paix/juge de proximité/pédagogue du droit que d'un médiateur spécialiste de la relation humaine;
Réintégrer la conciliation dans les juridictions en la délégant à des juges de paix non professionnels pour une plus grande lisibilité et efficacité pour les justiciables mais aussi pour un recrutement plus sélectif, diversifié vers les actifs et plus crédible.

Les lenteurs judiciaires sont un des fléaux qui contribuent à la défiance du citoyen envers la justice (surtout civile) et Dalloz Actualité s'est fait l'écho de la décision nanterroise courageuse qui n'a pas hésité à annuler toute la procèdure dans un cas caricatural dans lequel les protagonistes étaient tous morts ou nonagénaires. Je rejoins les divers commentaires sceptiques sur le catalogue de mesures proposées par le rapport Ghaleh-Marzbran, beaucoup trop anodines. Si l'on veut inverser le cours des choses, il faut renverser la table, d'autant que les centaines de milliers de dossiers en instance du fait de la crise sanitaire se sont ajoutés entretemps à un stock déjà inquiétant. Le recours à la médiation est trop systématique, alors qu'il est le signe d'une volonté d'évacuer artificiellement des dossiers qui attendent que le juge dise le droit pour éteindre le litige. Pourquoi ne pas reprendre l'idée de la "césure du procès civil" et instituer une médiation postérieure et non antérieure au jugement par laquelle les parties s'entendraient sur les conséquences d'une décision par laquelle le juge trancherait simplement la question de droit dont dépend la solution et dont on a besoin liminairement ? Faute d'innover vraiment en créant de nouvelles manières d'aborder les conflits non pénaux, on en sera au même point dans dix ans, ce qui est désespérant car contraire à l'exigence de délai raisonnable garantie par la CEDH. Sa violation permanente donne lieu à trop de résignation. Faut-il rappeler qu'est ouvert le droit d'en être indemnisé pécuniairement, sur le méconnu fondement de l'art. L 141-1 du COJ, et qu'il semble s'agir de la seule voie utile pour contraindre l'Etat à adopter enfin un programme d'action. Il comprendrait vite qu'il vaut mieux mettre l'argent dans les moyens de fonctionnement plutôt que de l'attribuer aux justiciables lésés.

Je vous partage mon expérience personnelle:

J'ai déposé une requête de divorce au tribunal de pontoise en Février 2020 et j'ai eu un rendez vous devant le JAF en Janvier 2021 soit 11 mois d'attente.
Après ce rdv, j'ai reçu l 'ONC 3 mois après (avec 1 mois de retard bien entendu).

Je vais être cynique mais ce n'était que 2 pages à corriger pour le greffier (1 mois d'attente), je me dis qu'en 2021 , la justice devrait avoir des documents préremplies pour faciliter le travail des greffiers ...

Dans le doute , j'ai effectué un appel téléphonique, et la réponse fut qu'ils sont surchargés en affaires juridiques pour le département du val d'Oise.

Au total 14 Mois pour n'être que dans la première étape d'un divorce, les personnes du droit savent qu'il y a encore une 2ème étape du divorce plus longue et vient ensuite le partage des biens devant le notaire.

Ce qui est le plus préjudiciable, c'est de ne pas pouvoir tourner la page et de devoir faire attention à son argent car il sera dans le régime de la communauté (investissement et projet perso bloqués).

J'ai discuté de cette affaire, avec des avocat, des notaires qui trouvent cela NORMAL et acceptent avec résignation cette fatalité.

J'ai donc envoyé une lettre au ministère de la justice en espérant que ca fasse bouger les choses.

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