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Erreur dans la désignation du syndic es qualité

L’erreur de la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu’un vice de forme.

par Camille Dreveaule 4 décembre 2013

Le syndic de copropriété représente le syndicat dans tous les actes civils et en justice (art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965). Dans l’hypothèse d’un changement de syndic de copropriété au cours d’instance, il convient de régulariser la procédure. Cependant, la Cour de cassation fait preuve de souplesse en cas d’erreur dans la désignation du syndic en estimant que cette irrégularité ne constitue qu’un vice de forme.

L’arrêt commenté en fournit une nouvelle illustration. Il s’agit d’une solution classique. La Cour de cassation estime, en effet, que l’irrégularité d’une des mentions prévues par l’article 901 du code de procédure civile est un vice de forme et n’entraîne la nullité que si la preuve d’un grief est rapportée (Civ. 2e, 6 avr. 2006, n° 05-11.098, Dalloz jurisprudence). Ainsi,...

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