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Erreur de TEG : point de départ de la prescription de l’action en annulation de la stipulation d’intérêts

S’agissant d’un prêt consenti par une banque à une société civile immobilière pour lequel une erreur de taux effectif global (TEG) a été constatée, le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

par Xavier Delpechle 20 février 2017

Cet arrêt vient préciser le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation de la stipulation d’intérêts en cas d’erreur affectant le TEG fixé pour une opération de crédit. Les faits sont les suivants : une société civile immobilière (SCI) a sollicité un prêt auprès d’une banque. Cette dernière lui a notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d’un prêt à long terme et indiquant qu’une régularisation de l’acte de prêt devait intervenir par acte notarié. Cet accord a été accepté le 24 février 2005 par la SCI. Puis, un acte authentique constatant le prêt et stipulant le TEG a été établi le 31 mars 2005. Par la suite, précisément le 15 mars 2010, reprochant à la banque un défaut de prise en compte des frais de garantie dans le TEG entachant de nullité la stipulation de ce taux, la SCI l’a assignée, en remboursement des intérêts perçus en sus de l’intérêt au taux légal.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare irrecevable l’action de la SCI au motif que la prescription était acquise à la date à laquelle elle a été engagée. En effet, elle considère que...

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